MENU

Budget du Québec : le gouvernement répond à certaines demandes de l’industrie

FLASHFINANCE | PRIVILÈGE DE VOTRE NIVEAU PRO
par La rédaction | 29 mars 2017 13h30

Lyne Duhaime | Photo : Réjean Meloche

Dans son budget 2017-2018 qu’il vient tout juste de dévoiler, le gouvernement du Québec a signifié son intention de répondre à certaines demandes de l’industrie.

Ainsi, concernant la réglementation touchant l’assurance, on apprend que le Code civil du Québec sera modifié afin notamment d’introduire la notion d’assurance collective de dommages, de préciser certaines notions concernant l’assurance de copropriétés, et d’introduire l’interdiction partielle de céder une police d’assurance vie à des fins spéculatives.

Cette dernière modification a d’ailleurs été saluée par Lyne Duhaime, présidente pour le Québec de l’Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP), de tels rachats de polices n’étant pas interdits dans la province.

« Nous allons offrir notre collaboration pleine et entière pour que soit enfin limité ce type de commerce. L'Association se penche depuis un certain temps sur les problèmes liés au rachat de polices d'assurance vie par des tiers. Si rien n’était fait, le Québec deviendrait la terre d’accueil de ce marché qui cible les personnes malades et vulnérables », a mis en garde Mme Duhaime.

Revoir les règles limitant la propriété d’un cabinet

De plus, la Loi sur la distribution de produits et services financiers sera modifiée afin que soient revues les règles limitant la propriété d’un cabinet de courtage en assurance de dommages.

Dans un article du Journal de l’assurance, Intact affirmait récemment sa volonté de voir abolir la limite de 20 % de participation dans un cabinet, afin notamment que les mêmes dispositions législatives qui ont cours en assurance de personnes et en assurance collective s’appliquent en assurance de dommages.

Enfin, une modification à la Loi sur la distribution de produits et services financiers devrait être ajustée afin de permettre l’offre de l’assurance collective de dommages.

Création d’un Pôle d’excellence en technologie financière

L'industrie de l’assurance de personnes se dit également satisfaite de l'intention du gouvernement de poursuivre les investissements dans les infrastructures. « C'est avec plaisir que nous poursuivrons notre collaboration étroite au financement des infrastructures du Québec », d'ajouter Mme Duhaime.

La président de l’ACCAP-Québec, par ailleurs membre associée de Finance Montréal, se réjouit également de l’annonce de la création d’un Pôle d’excellence en technologie financière.

Maintien de la taxe compensatoire sur les primes d’assurance

Seul bémol pour l’industrie toutefois, la taxe compensatoire sur les primes d’assurance sera maintenue au niveau actuel pour les cinq prochaines années. Les taux actuels de la taxe compensatoire devaient initialement diminuer après le 31 mars 2017 et prendre fin le 31 mars 2019. Finalement, le gouvernement a décidé de maintenir le taux de la taxe compensatoire au niveau actuel jusqu’au 31 mars 2022.

Publicité
Sur le même sujet …