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Commissions et intérêts du consommateur peuvent coexister

par Alain Thériault | 23 janvier 2014 10h35

Une spécialiste en droit des produits et services financiers s’interroge sur les commissions de suivi des fonds communs qui peuvent inciter le conseiller à privilégier ses intérêts plutôt que ceux de ses clients. L’autorégulateur et le fondateur d’une firme indépendante les défendent bec et ongles pour s’assurer que les clients seront bien servis.Consensus à la table ronde Commissions menacées, devoir fiduciaire : menace ou tremplin du Congrès de l’assurance et de l’investissement 2013 : les conflits d’intérêts sont inhérents à l’exercice de la profession de conseiller financier.

Le panel était composé de Stéphane Langlois, directeur principal de l’indemnisation et des politiques d’encadrement de la distribution à l’Autorité des marchés financiers, Raymonde Crête, avocate et professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval, et directrice du Groupe de recherche en droit des services financiers, Luc Labelle, PDG de la Chambre de la sécurité financière, et Robert Frances, fondateur et PDG du Groupe financier PEAK.

La rémunération sous forme de commissions de suivi est passée de 27 % de toute la rémunération versée au Canada dans l’industrie des fonds communs en 1996, à 64 % en 2011, selon des données d’Investor Economics de 2012 citées par Mme Crête. Des études récentes concluent que les frais de gestion des fonds communs canadiens sont aussi parmi les plus élevés au monde, a-t-elle soulevé.

« L’industrie soutient que ces comparaisons ne tiennent pas compte de la valeur des conseils pour les investisseurs. Mais, ajoute Mme Crête, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) soulignent l’absence de lien apparent entre les commissions de suivi et les services reçus par le client. Les consommateurs ne connaissent pas vraiment la nature ni l’ampleur des frais de gestion. Ils ne les voient pas et n’en discutent pas nécessairement avec leur représentant. Cela a amené les ACVM à prendre en compte les réformes adoptées au Royaume-Uni et en Australie. »

Conflit potentiel ?

Y aurait-il donc un conflit potentiel émanant des frais? « On qualifie habituellement le conflit d’intérêts de mauvais dans l’industrie, mais il est inhérent, inévitable. Il y a cohabitation et réunion d’intérêts dans la même personne. Un des intérêts personnels qui vient en premier pour le conseiller est la rémunération. En soi, elle n’est pas à priori mauvaise; elle est neutre. Les ACVM se demandent plutôt s’il y a des modes de rémunération qui comportent des risques d’abus ou de dérive et d’autres qui pourraient éviter ou mieux contrôler les conflits. »

L’usage du conditionnel plait moins à M. Labelle, qui croit que les conseillers perçoivent là une présomption selon laquelle les conseillers ne pourront pas faire la différence entre leur intérêt et celui de leurs clients. « Certains s’écartent et vendent le fonds le plus payant, par exemple, même s’il ne convient pas au profil de l’investisseur, mais ce n’est pas le mode de rémunération qui pose problème. »

M. Labelle croit qu’une rémunération qui peut amener certains conseillers à privilégier leur intérêt plutôt que celui du client n’en fait pas nécessairement un mode abusif. Il y a d’autres façons selon lui de gérer les conflits d’intérêts abusifs, notamment la transparence auprès du consommateur, la surveillance, les mesures disciplinaires et la formation en conformité.

Sur la transparence, Mme Crête a d’ailleurs réitéré l’importance qu’elle soit plus grande. Par exemple, le client d’une banque ne connait pas toujours les limites dans lesquelles peut agir son représentant en épargne collective, qui ne peut peut-être vendre que des fonds de son institution. Divulgation et transparence s’imposent alors, croit-elle.

Intérêts personnels

M. Frances a ensuite comparé l’industrie des fonds communs avec d’autres. « L’idée qui se dégage en ce moment, c’est que les conseillers ont un intérêt à vendre un produit plutôt qu’un autre, et si on élimine cet intérêt, le conflit disparaitra. J’ai beaucoup de misère avec ça. Trouvez-moi une industrie dans le monde où les intervenants n’ont pas d’intérêts personnels, lance-t-il. Mon banquier, mon avocat et mon médecin, ont autant intérêt à être bien payés que mon conseiller financier, car nous, consommateurs, voulons de bons conseils. »

En ce sens, le PDG de PEAK croit que les pays qui ont décidé de bannir les commissions font fausse route. « L’Australie et le Royaume-Uni ont fait des erreurs et on commence à en voir les résultats », a-t-il lancé.

« Aux États-Unis, la Securities Exchange Commission (SEC) a envisagé cette possibilité il y a dix ans. Elle a décidé de laisser aller le libre marché, a ajouté M. Frances. La SEC a découvert qu’en laissant toutes les options disponibles, mais en mettant en place un système pour filtrer les conflits abusifs, l’industrie des produits et services financiers s’en trouve fortifiée. »

C’est d’ailleurs la solution américaine que Robert Frances propose aux ACVM, car les conseillers canadiens gèrent très bien leurs conflits d’intérêts, selon lui. « Combien d’entre vous vendront des fonds communs à 9 % de frais d’entrée ou cinq fois le montant d’assurance vie dont le client a besoin? Combien d’entre vous placeront tout l’argent d’un client dans un fonds d’action agressif parce qu’il offre une plus grosse commission? En fait, combien d’entre vous réussissent à faire de l’argent si leurs clients n’en font pas? L’assiette de beaux biscuits au chocolat est là, mais la plupart des conseillers n’y toucheront pas. »

Devoir fiduciaire

Devrait-on en plus imposer un devoir fiduciaire aux représentants en épargne collective? Mme Crête croit que oui. Et pourquoi ajouter à ce qui est déjà prévu dans le Code civil du Québec et la Loi sur les valeurs mobilières? Parce que le consommateur de produits et services financiers est plus vulnérable que les autres, dit-elle.

« Contrairement à ses relations avec Future Shop ou Home Depot, le consommateur est vulnérable et dépendant face à son conseiller financier et au fournisseur à qui il confie ses épargnes. Le risque de préjudice est élevé. En cas de mauvais rendement, le client ne peut savoir si cela découle du comportement des marchés ou de l’incompétence de son conseiller. L’intermédiaire a simplement une obligation de moyens, pas de résultats, et deux types d’intérêts cohabitent dans la même personne. Nous souhaiterions voir les ACVM harmoniser les lois à cet égard et utiliser les mêmes termes et formulations pour envoyer le même message aux conseillers », a ajouté la chercheuse.

L’intérêt du client en premier figure dans le code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière, rappelle pour sa part M. Labelle. « C’est un problème qui me semblait moins bien balisé ailleurs au Canada, en vertu de la Common law. »

De son côté, M. Frances croit que le conseiller a bel et bien une obligation de résultats inhérente à la profession. « À part quelques pommes pourries, la majorité des conseillers veulent améliorer la qualité de vie de leurs clients. Le résultat, c’est de voir une dame de 85 ans qui vient de perdre son conjoint regarder son conseiller dans les yeux pour lui dire merci. Merci pour l’assurance vie ou maladies graves, pour le REER. Le client ne dira pas merci de lui avoir bien expliqué les frais de commissions et fait signer 43 pages. Il dira au contraire merci de ne pas l’avoir tenté d’acheter une voiture ou autre chose parce que l’assurance et les fonds, c’est trop compliqué. »

« Le médecin peut-il garantir à son client qu’il mourra à 85 ans?, a-t-il ajouté. Le conseiller peut en revanche garantir que l’argent sera là quand le décès surviendra. Nous attendons des organismes de règlementation qu’ils mettent sur pied une règlementation qui n’attisera pas les conflits, mais fera plutôt en sorte que la valeur du conseiller soit reconnue et non culpabilisée. » La salle a applaudi à ce que M. Langlois a lui-même qualifié de vibrant plaidoyer de l’industrie.

Revenant sur la divulgation, M. Langlois a alors demandé si elle règlerait les problèmes soulevés dans les deux consultations en cours. Le débat sur la rémunération et le devoir fiduciaire en a surpris plusieurs, car des règles de divulgation en valeurs mobilières entraient en vigueur quelques mois plus tôt, a rappelé M. Labelle. « Pouvons-nous laisser ces nouvelles mesures de divulgation faire leur œuvre avant d’ajouter autre chose? »

M. Frances abonde en ce sens. Dans l’industrie depuis 25 ans, il a pu observer l’ajout de documents de divulgation qui sont venus compliquer le processus de distribution auprès du client. « Il n’y a jamais eu d’étude sur ce qu’on accomplit avec tous ces documents. Ultimement, le conseiller devrait pouvoir mesurer l’efficacité que toute cette divulgation lui permet d’atteindre dans le plan financier de son client. »

Selon M. Labelle, la question du mode de rémunération doit se poser dans tous les secteurs; sinon, le régulateur causera une concurrence entre l’assurance, l’épargne collective et les valeurs mobilières, simplement parce que les modes diffèrent. « Le Québec a la chance d’avoir un régulateur intégré, ajoute-t-il. Aussi, les cabinets sont multidisciplinaires, dans plusieurs cas. Il ne faut pas perdre cette cohérence que nous avons gagnée avec le temps. »

La rémunération à format unique ne fonctionnera pas, a en outre souligné M. Labelle. « Si on décide d’aller à honoraire seulement, nous nous retrouverons dans 25 ans avec un paquet de gens qui n’ont pas acheté ces services et qui ne seront pas prêts à la retraite. C’est nous tous qui devrons assumer ce fardeau avec nos taxes et nos impôts. »

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