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Cotisations au Fonds d’indemnisation : l’Autorité maintient sa décision

par Vicky Poitras | 30 novembre 2007 19h33

L’Autorité des marchés financiers ne fera pas marche arrière dans le dossier de la hausse des cotisations au Fonds d’indemnisation des services financiers. C’est ce qu’a indiqué Me Annie Pigeon, directrice par intérim de l’indemnisation à l’Autorité, dans le cadre du Congrès de l’assurance et de l’investissement 2007. Cette décision laisse toujours un goût amer chez les représentants en épargne collective, qui verront leur cotisation au Fonds tripler.Selon Me Pigeon, des indemnités ont été versées dans le dossier Norbourg parce que des cabinets sur lesquels l’Autorité a juridiction avaient été reconnus coupables de fraude. C’est pourquoi l’Autorité soutient qu’elle avait le devoir d’indemniser ces investisseurs. « La preuve a révélé que la presque totalité des fonds Norbourg vendus au Québec l’ont été par deux cabinets de distribution, tous deux propriétés de Vincent Lacroix. Les cabinets et leurs dirigeants avaient incité par toute sorte de moyens la vingtaine de représentants rattachés à vendre ces fonds. La preuve a démontré que ces cabinets avaient commis des manœuvres dolosives. Les représentants eux-mêmes n’ont pas fraudé, mais la preuve a amené à conclure qu’ils avaient été des instruments de la fraude, et ce, qu’ils aient commis ou non des manquements déontologiques », a expliqué la directrice de l’indemnisation.

Les indemnités ont d’ailleurs été versées aux investisseurs floués. Il y aura aussi un recours subrogatoire contre toutes les personnes jugées responsables, a indiqué Me Pigeon. « Nous l’annoncerons en temps opportun et les noms seront publics », a-t-elle révélé.

La provision du Fonds n’étant plus suffisante, l’Autorité a augmenté les cotisations dès 2006 à cause des affaires Loyalistes et Norbourg, a expliqué Me Pigeon. « Nous ne l’avons pas augmenté d’un coup parce que la loi nous donne cinq ans pour renflouer le Fonds. Elle donne cinq ans seulement : ce n’est pas un choix, mais une obligation. À l’intérieur d’une constatation d’insuffisance d’actifs, nous devons refinancer le Fonds. Le déficit est connu depuis 2007, c’est pourquoi il doit être rétabli en 2012 », spécifie-t-elle.

Au départ, l’Autorité avait prévu une augmentation progressive jusqu’en 2008 : la contribution devait être de 85$ en assurance et de 137$ en épargne collective. « Malheureusement, nous avons dû revoir nos chiffres pour tenir compte de la réalité. Nous imposons une cotisation de 160$ en assurance et de 260$ en épargne collective pour tenir compte de l’historique. Dès 2012, l’épargne collective verrait sa cotisation descendre au même titre que l’assurance de personnes et l’assurance de dommages à 160$. Évidemment, des rabais continueront de s’appliquer pour tenir compte du cumul de disciplines. On parlera maintenant de 75$ par discipline supplémentaire. L’équilibre sera atteint en 2012, avec une provision de 3 M$ », a précisé Me Pigeon.

La directrice de l’indemnisation trouve néanmoins légitime de se demander qui paiera pour les Norbourg de l’avenir. « Une commission parlementaire se poursuit à ce sujet, car les avis sont partagés. Toute modification nécessitera des changements législatifs, ce qui nécessitera des consultations. Les conseillers seront donc appelés à venir témoigner », souligne-t-elle.

Iniquités

Luc Labelle, vice-président exécutif de la Chambre de la sécurité financière, n’en démord pas. Selon lui, la décision d’augmenter les cotisations est inéquitable.

« Il y a là une iniquité parce qu’on fait payer les conseillers pour la fraude d’une société de gestion, qui est Norbourg. L’Autorité affirme qu’elle a indemnisé des investisseurs parce que des représentants se sont laissés tenter par des incitatifs financiers. C’est Vincent Lacroix qui s’est saisi des 31 M$ pour lesquels les conseillers vont devoir payer », tempête-t-il!

M. Labelle y voit une autre iniquité envers les conseillers régis par la loi 188. « Dire qu’ils sont moins blancs que leurs collègues en valeurs mobilières n’est pas équitable. Ces derniers n’ont pas un Fonds d’indemnisation qui indemnise la fraude », fait-il remarquer.

Le vice-président exécutif de la Chambre y voit aussi une iniquité pour le public. « Il y a une incompréhension dans le public. Certains investisseurs ont été indemnisés et d’autres pas, alors qu’ils avaient investi dans les mêmes fonds du même gestionnaire qui a fraudé. Eux non plus ne comprennent pas », affirme-t-il.

M. Labelle rappelle que plusieurs propositions ont été faites en ce qui a trait à l’indemnisation. La Chambre elle-même en a fait quelques-unes. L’une d’entre elles est d’établir un lien entre le Fonds et les activités de gestionnaires de fonds de l’Autorité. « On n’en démord pas. Comme les autres professionnels gèrent leur propre fonds, pourquoi les représentants sous la Loi 188 ne peuvent-ils pas le faire? C’est une bonne question, car ça fait plusieurs décennies que les autres ordres gèrent leur Fonds », soulève-t-il.

Mais avant tout, il convient d’élargir la base de cotisants du Fonds selon M. Labelle. « Si on veut indemniser la fraude qui vient d’un gestionnaire de fonds, ceux-ci vont également devoir cotiser à ce fonds », soutient-il.

Les investisseurs doivent aussi être responsabilisés face à leurs finances personnelles selon le vice-président exécutif de la Chambre. « Le moyen d’y arriver est par l’éducation des investisseurs. Il y a un Fonds qui existe à ce niveau, mais il doit servir à instruire les investisseurs sur la gestion de leurs finances personnelles», lance-t-il.

Pour Luc Labelle, l’enjeu de tout ce débat est la confiance du public. « C’est de cette confiance dont dépend l’achat de ces produits financiers via des représentants et dont dépend la diversité de l’offre. On parle au public de la compétence des représentants. C’est la base de sa confiance. Il doit savoir qu’il a accès à des mesures d’indemnisation lors de certaines situations. Actuellement, il ne le sait pas. Certains sont indemnisés, d’autres pas », déplore-t-il.

Si la loi n’est pas changée, ce sont les représentants et les investisseurs floués qui paieront les factures des prochains Norbourg selon M. Labelle. « Il faut changer les paramètres de la loi. Tant que ce ne sera pas fait, on poursuivra nos représentations », assure-t-il

Manque de transparence

Pour Michel Marcoux, président de l’Association des courtiers indépendants multidisciplinaires, il y a un manque de transparence dans la manière de faire de l’Autorité. « On dit qu’il y a une fraude au niveau d’un gestionnaire, mais personne n’a été reconnu coupable. Le problème, c’est que certains semblent avoir reçu des commissions indues dans ce dossier et qu’ils continuent à travailler. Cependant, on ne sait pas si le Fonds a des outils pour prévenir la fraude. La transparence n’existe pas », dit-il.

M. Marcoux fait remarquer que dans le dossier Norbourg, on cible un fraudeur, mais qu’il y a peut-être plus d’une personne qui a fait un travail non professionnel. « Si les firmes de comptables sont reconnues coupables, est-ce qu’elles devront payer et est-ce qu’on sera remboursé? De plus, l’Autorité est poursuivie là-dedans. Si un juge statue que l’Autorité a mal fait son travail, qu’est-ce qui va se passer? »

M. Marcoux dit trouver dommage que les représentants paieront pour la fraude, alors que les gens qui sont dans la gestion, et qui sont partie intégrante de l’industrie, n’y participent pas. « Beaucoup de représentants ont l’impression de payer pour des actes qu’ils n’ont pas commis. Il faut être solidaire dans l’industrie pour protéger le public, mais il faut être solidaire tous ensemble et pas seulement entre représentants », indique-t-il.

Selon M. Marcoux, l’industrie a encore beaucoup de questions et doit travailler à trouver des solutions. « La fraude chez Norbourg vient d’une petite firme. Qu’est-ce qu’on fera si on vit une fraude de 1 G$. Ce n’est pas impossible et il faut se poser la question », fait-il remarquer.

Une décision contestée

Larry Bathurst, président du Regroupement indépendant des conseillers de l’industrie financière du Québec (RICIFQ), croit que l’Autorité risque de se retrouver dans une impasse avec sa décision de hausser les coûts au Fonds d’indemnisation.

« Ceux qui détiennent un double permis et pour qui les fonds communs sont une ligne secondaire risquent de l’abandonner. Même chose pour les employés de soutien qui ont un permis et qui risquent de ne pas le renouveler. Alors, s’il y a un autre Norbourg, on le paie comment? », se demande-t-il.

M. Bathurst mentionne aussi que l’Autorité est présentement la seule entité à gérer le Fonds, ce qui n’était pas le cas avant. L’Autorité risque de se placer dans une situation potentielle de conflits d’intérêts à son avis, puisque sa seule mission est la protection des intérêts du consommateur. Il déplore qu’aucun intervenant de l’industrie ne participe à la gestion du Fonds.

« En plus, il n’existe aucune protection ni pour les consommateurs, ni pour les représentants contre les fraudes de promoteurs et de gestionnaires de fonds. Quand il y a une fraude de gestionnaires, les conseillers paient aussi. Il y en a qui ont d’ailleurs perdu leur pratique à cause de cela », affirme le président du RICIFQ.

M. Bathurst estime aussi que les paramètres actuels de gestion du Fonds, mis en place dans les années 1990, sont désuets aujourd’hui. « Les règles actuelles du Fonds prévoient une compensation aux investisseurs victimes de fraude et de manœuvres dolosives de la part de cabinets et de représentants. Aujourd’hui, plusieurs cabinets sont la propriété de gestionnaires de fonds. Cette proximité entre le gestionnaire, le cabinet et les représentants augmente le risque de conflits d’intérêts, la taille potentielle des fraudes et des compensations et vient contaminer les règles d’indemnisation futures », conclut-il.

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