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Encadrement de la distribution par Internet : rien avant 2014

par Alain Thériault | 11 avril 2013 11h55

La règlementation encadrant la distribution par Internet devra attendre 2014. L’Autorité des marchés financiers dévoilera toutefois des principes directeurs dans un rapport au Conseil canadien des responsables de la règlementation d'assurance (CCRRA).Surintendant de l’assistance aux clientèles et de l’encadrement de la distribution à l’Autorité, Eric Stevenson en a fait l’annonce lors de la Journée de l’assurance de dommages 2013, tenue le 20 mars, au Palais des congrès de Montréal.

Lors de sa présentation, il a rappelé que le CCRRA déposera pour consultation, en avril, un rapport qui contient les vues des 12 provinces et territoires canadiens sur divers enjeux de la distribution d’assurance. Internet et la protection des renseignements personnels figurent au menu. La consultation mènera à un document d’orientation final. « Il servira au Québec à décliner des règles spécifiques dans nos lois », a précisé le surintendant.

Les principes qui découleront de ce rapport dicteront donc les recommandations que l’Autorité fera au ministre des Finances, Nicolas Marceau, qui s’est engagé lors du Rendez-Vous avec l’Autorité du 15 octobre à réviser la LDPSF. « Nous devrions déposer le rapport quinquennal de l’Autorité au ministre des Finances en 2013 », a dévoilé M. Stevenson.
En ce qui touche le rapport printanier du CCRRA, l’industrie pourrait rester sur sa faim : les principes énoncés seront généraux. « Il est difficile pour 12 régulateurs d’intégrer des microrapports dans un document de 20 pages qui s’applique à l’échelle nationale », a expliqué le surintendant. L’Autorité abordera donc avec concision trois principes que M. Stevenson qualifie « d’incontournables » en matière de distribution par Internet.

Premier principe : le consommateur devra avoir accès à des renseignements et à des conseils adéquats. C’est l’enjeu le plus difficile à cerner pour le régulateur, dit le surintendant. Observant que les mémoires reçus se polarisent de part et d’autre sur l’intervention du conseiller financier, M. Stevenson explique que l’Autorité doit privilégier avant tout la protection du consommateur.

À cet égard, le degré d’information à offrir au consommateur, peu importe son canal de transmission, sera un élément incontournable du futur encadrement. L’information sur le type de produit sera inévitable : à qui il se destine, ses garanties, ses exclusions et ses limitations.

« Le consommateur a le droit de choisir la façon dont il veut obtenir un produit d’assurance, que ce soit par représentant, par Internet, par téléphone intelligent ou par tablette, mais il doit aussi être en mesure de choisir un produit qui correspond à ses besoins et de prendre une décision éclairée », a ajouté M. Stevenson.

Son deuxième principe touche les sites de comparaison d’assurance (dont les « agrégateurs »), un phénomène sur lequel l’Autorité dit recevoir « beaucoup de dénonciations ». Les lois actuelles suffisent à tracer la ligne, estime-t-il. « La ligne entre offre d’assurance et comparaison d’assurance est assez mince, mais le site doit l’établir clairement, dit M. Stevenson. Les firmes qui ne sont pas inscrites auprès du régulateur ne peuvent prodiguer de conseils, ni se présenter comme assureur ou cabinet, ou encore faire remplir des propositions. »

Dans son troisième principe, l’Autorité livrera sa position sur les médias sociaux. « Il n’y a pas de grande science dans cette réflexion, dit M. Stevenson. C’est un mode de communication comme un autre. Nous recommanderons que celui qui offre des conseils individuels par ce moyen soit inscrit, ce qui ramène aux lois applicables actuellement. »

L’offre d’assurance par Internet au Québec fait l’objet de travaux depuis deux ans et l’Autorité a reçu près de 20 mémoires au terme de la consultation qui s’est terminée en mai 2012. La consultation du CCRRA s’est déroulée durant cette période et a permis aux régulateurs canadiens de récolter 25 mémoires.

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