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Garantie de remplacement : l’Autorité n'écarte aucun mode de distribution

par Hubert Roy | 25 avril 2009 19h50

Après avoir statué que la garantie de remplacement est un produit d’assurance, l’Autorité des marchés financiers doit maintenant décider comment il sera distribué. Le régulateur laisse toutes les options sur la table, y compris la solution actuelle, qui laisse des concessionnaires automobiles en vendre.

C'est le 27 mars dernier que l'Autorité a pris position dans le dossier, après avoir tenu des consultations à cet effet en 2004 et en 2006. L'Autorité a aussi annoncé qu'elle allait encadrer le produit, qui devra être souscrit par un assureur. Un point reste à déterminer.

Comment le produit sera-t-il distribué? Sur ce point, l'Autorité n'a avancé aucune hypothèse et veut se laisser les coudées franches. Le régulateur se donne aussi un an pour en arriver à une solution et compte bien respecter cette date.

Sylvain Théberge, porte-parole de l'Autorité, mentionne que le régulateur travaillera à rédiger une police d'assurance « uniforme, claire et précise » pour encadrer la distribution de la garantie de remplacement. Il ajoute qu'il n'y aura plus de « fouillis de formulaires ». Les assureurs qui voudront souscrire des garanties de remplacement devront produire un formulaire normalisé, qui sera soumis à l'approbation du régulateur.

L'Autorité dit avoir pris cette position pour assurer la protection des consommateurs. Le régulateur affirme qu'en normalisant ce produit, il sera plus facile pour le consommateur de s'y retrouver et ce dernier sera mieux protégé.

« Nous ne voulons plus voir des consommateurs se retrouver en position fâcheuse, comme lorsqu'un manufacturier de garantie de remplacement se trouve en insolvabilité. Des consommateurs se sont alors retrouvés sans couverture », rappelle le porte-parole de l'Autorité.

Le régulateur se montre aussi clair sur un point : le mode de distribution choisi devra respecter la Loi sur la distribution de produits et services financiers (Loi 188). M. Théberge précise aussi qu'aucune option n'est écartée et qu'il pourrait y avoir plus d'un mode de distribution retenu.

L'Autorité pourrait ainsi permettre aux concessionnaires automobiles de continuer à distribuer le produit sous une forme de vente sans représentant. Le régulateur mentionne aussi dans un avis qu'il va examiner cette option.

L'Autorité n'a toutefois pas décidé si une police d'assurance spécifique devra être écrite pour la garantie de remplacement ou si elle pourra être incluse à même la police d'assurance automobile traditionnelle. Quant au permis de l'assureur, l'Autorité devra voir comment la souscription de garantie de remplacement pourrait y être incluse.

« C'est le genre de chose qu'on n'a pas voulu couler dans le béton. Nous mettrons en place une application souple. Personne ne sera perdant. Certains nous ont reproché d'avoir pris du temps à prendre cette décision, mais nous ne voulions pas faire du mur-à-mur. Nous avons voulu laisser la chance à tout le monde de s'exprimer. La période de 12 mois permettra ainsi un passage en douceur », affirme M. Théberge.

Les manufacturiers et administrateurs de garanties de remplacement pourront continuer à distribuer le produit comme ils le font pendant encore un an. Ils auront toutefois certains devoirs à remplir pour conserver ce droit durant la période de transition.

Ils ont trois mois pour s'inscrire auprès de l'Autorité. Ils devront le faire auprès des services rattachés à l'application et à la distribution de produits et de services financiers.

« S'ils se sont inscrits dans ce délai de trois mois, ils pourront continuer à distribuer le produit comme ils le font actuellement, jusqu'à la fin de la période de transition de 12 mois. S'ils ne le font pas, ils ne pourront continuer à distribuer des garanties de remplacement », précise M. Théberge.

Par ailleurs, l'Autorité a statué que toutes les garanties en vigueur devront être honorées jusqu'à leur échéance. Cette mesure est effective pour les garanties de remplacement vendues avant et pendant la période de transition.

L'Autorité mentionne aussi que les consommateurs pourront s'adresser à elle en cas de problèmes pour porter plainte ou pour s'informer. Les assureurs seront aussi tenus de déclarer les plaintes qu'ils ont reçues et l'Autorité pourra agir en tant que médiateur entre le plaignant et l'assureur, ce qui n'est pas possible dans le mode actuel de distribution.

Consultation

Avant d'en arriver à une décision finale concernant le mode de distribution de la garantie de remplacement, l'Autorité entend consulter tous les intervenants touchés par cette décision. Le régulateur entend ainsi consulter l'Association des marchands de véhicules d'occasion du Québec, les assureurs, la Chambre de l'assurance de dommages, la Corporation des concessionnaires automobiles du Québec, les manufacturiers de garanties de remplacement automobiles, le Groupement des assureurs automobiles et le Regroupement des cabinets de courtage d'assurance du Québec.

L'Autorité ne fixe aucun échéancier en ce qui a trait au déroulement des différentes étapes menant à la mise en place du nouveau schéma de distribution de la garantie de remplacement. « Nous en arriverons à une solution dans 12 mois et nous serons très fermes quant au respect de cette date », précise Sylvain Théberge.

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