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Garantie prolongée : la ChAD et le RCCAQ voient d’un bon œil l’arrêt de la Cour d’appel

par Vicky Poitras | 26 novembre 2008 17h53

La Chambre de l’assurance de dommage (ChAD) et le Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ) disent voir d’un bon œil l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec en ce qui concerne la garantie prolongée. Les deux organismes disent y trouver des arguments pour clore un autre dossier, soit celui de la garantie de remplacement.Au printemps dernier, le juge Pierre J. Dalphond, de la Cour d'appel du Québec, a établi la distinction entre une garantie prolongée et un contrat d'assurance, conjointement avec les juges Allan R. Hilton et Paul Vézina, dans un arrêt de 17 pages.

Dans son arrêt, le juge Dalphond définit que la garantie prolongée se rattache à une défectuosité du bien vendu. Le fabricant, le distributeur et le commerçant ont ainsi le devoir de garantir que le bien vendu n'a pas un vice caché. Il ne peut donc pas y avoir de spéculation sur les risques. C'est pourquoi la garantie prolongée ne peut se rattacher à un contrat d'assurance.

Maya Raic, PDG de la Chambre, croit que le jugement de la Cour d'appel fera jurisprudence pour définir ce qu'est un contrat d'assurance IARD et forcer l'Autorité à déterminer que la garantie de remplacement est un produit d'assurance. Elle rappelle toutefois qu'une nuance doit être apportée entre garantie prolongée et garantie de remplacement, puisque les deux ne renvoient pas à la même chose. « La garantie prolongée est reliée à la qualité du produit et à quelque chose qu'on ne contrôle pas. La garantie de remplacement couvre quant à elle un risque fortuit, qui n'a rien à voir avec la qualité du produit. Le jugement est venu préciser ce qu'est un produit d'assurance. Ça nous aidera dans notre argumentaire pour dire que la garantie de remplacement est un produit d'assurance », dit-elle.

Johanne Lamanque, directrice générale du RCCAQ, abonde dans le même sens. « L'arrêt de la Cour d'appel ciblait la nature du contrat liée à une garantie prolongée. Il faut bien comprendre que la garantie prolongée n'est pas une garantie de remplacement. Dans son argumentaire, le juge vient démontrer ce qui constitue un contrat d'assurance. Ce jugement, dans sa démonstration, vient dire que la garantie de remplacement est un contrat d'assurance. Il vient ainsi supporter notre position dans le dossier de la garantie de remplacement », dit-elle.

Jannick Desforges, directrice des affaires institutionnelles et de la conformité de la pratique à la Chambre, ajoute que la garantie de remplacement a de fortes similitudes avec l'avenant d'un contrat d'assurance. « Une contrepartie monétaire doit être offerte avec la garantie de remplacement et ce produit n'a pas de lien avec la qualité d'un bien, comme dans le cas d'un avenant », explique-t-elle.

Distribution

La Chambre et le RCCAQ tentent depuis plus de deux ans de faire reconnaître la garantie de remplacement comme étant un produit d'assurance auprès de l'Autorité des marchés financiers. De son côté, la Corporation des concessionnaires automobiles du Québec souhaite que le marché de la garantie de remplacement soit réglementé par l'Office de protection du consommateur. L'Autorité avait tenu une consultation à cet effet en octobre 2006, mais n'a pas encore fait connaître sa décision à cet effet.
Mme Lamanque dit que l'arrêt du juge Dalphond définit bien le contrat d'assurance, mais ne règle pas le problème de la distribution de la garantie de remplacement. Mme Raic ajoute que la prochaine étape dans ce dossier est de voir comment la garantie de remplacement sera encadrée selon la Loi sur les assurances et la Loi sur la distribution des produits et des services financiers.

« La garantie de remplacement a tellement de particularités que ce n'est pas un produit si simple à comprendre. On trouve plusieurs types de distribution de ce produit. Il est extrêmement important pour nous d'avoir un représentant certifié qui va distribuer le produit. En plus, ça permet au consommateur d'avoir un recours», dit-elle.

Les deux organismes disent toutefois ne pas avoir de problèmes avec le fait que la garantie prolongée ne soit plus considérée comme un produit d'assurance. En 2005, le juge Derek Guthrie, de la Cour supérieure du Québec, affirmait que la garantie prolongée s'apparentait à un contrat d'assurance, puisqu'il en avait toutes les caractéristiques : risque, prime payée par le client et prestation fournie lors de la réalisation du risque. La Cour d'appel est ainsi venue casser cette interprétation.

« La Cour d'appel a renversé avec raison la décision de la Cour supérieure. La garantie prolongée n'est pas un produit d'assurance. Elle se rapporte à la défectuosité d'un bien et à sa qualité. Toutefois, la garantie de remplacement est bel et bien rattachée à un risque », dit Johanne Lamanque, du RCCAQ. « La Chambre n'avait pas pris position au sujet de la garantie prolongée, contrairement à la garantie de remplacement. De plus, ça n'est pas vraiment d'intérêt pour nous », ajoute Maya Raic, de la Chambre.

Contexte

La Cour d'appel du Québec a statué au printemps dernier que la garantie prolongée n'est pas un contrat d'assurance dans le cadre d'une cause qui opposait Toyota Canada à l'Association pour la protection des automobilistes.

Toyota offrait à ses clients, qui achetaient un véhicule neuf par l'entremise d'un concessionnaire, de souscrire à une garantie prolongée, appelée « protection extra-attentive ». En plus de débourser un montant supplémentaire pour obtenir cette dernière, les personnes y souscrivant devaient payer des frais de transfert de 200 $.

Certains consommateurs ont contesté cette manière de faire auprès de l'APA, qui a déposé un recours collectif en avril 2000. Selon l'APA, environ 6 000 transferts auraient eu lieu entre le 31 mars 1996 et le 29 février 2000, pour une valeur totale d'un million et demi de dollars. La Cour d'appel a donné raison à l'APA et Toyota devra indemniser les clients visés par le recours collectif.

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