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Garanties de remplacement : l’Autorité tranche

par Vicky Poitras | 19 février 2010 18h03

L'Autorité des marchés financiers considère avoir clos le débat entourant la garantie de remplacement en imposant un contrat d'assurance standard aux courtiers et agents d'assurance. Les concessionnaires automobiles y auront aussi accès grâce à un guide de distribution émis par un assureur. Le régulateur estime avoir trouvé un compromis équitable pour tous avec sa règlementation qui entrera en vigueur le 1er aout.
C'est ce qu'a affirmé Mario Albert, surintendant de la distribution des produits et services financiers à l'Autorité, en entrevue au Journal de l'assurance. L'Autorité considère ainsi le dossier de la garantie de remplacement clos pour de bon. « Tout le monde a fait un compromis et y gagne quelque chose. Aucun des groupes ne privilégiait cette solution, mais aucun ne la rejette non plus », souligne le surintendant.

L'Autorité juge aussi que le consommateur sera mieux protégé grâce à cette réforme, puisqu'il aura l'assurance que son contrat sera honoré. « C'était la principale difficulté avec la garantie de remplacement. Il y avait toujours le risque qu'un émetteur, qui n'était pas un assureur, n'ait pas la capacité d'honorer leur contrat en cas de volume important de réclamations. Dorénavant, étant donné que le contrat sera émis par un assureur, les obligations de solvabilité vont être vérifiées », dit le surintendant.

M. Albert a aussi confirmé au Journal de l'assurance que c'est l'Autorité qui devra s'assurer que chaque contrat est garanti par un fournisseur dûment autorisé. « Ça va nous obliger, dans le cadre de la distribution sans représentant, à faire plus d'inspections qu'on en fait en ce moment. En ce qui concerne la distribution sans représentant, c'est d'ailleurs un objectif d'augmenter les inspections. C'est un gros défi. Ce qui nous rassure, c'est que présentement, les concessionnaires automobiles ont déjà des pratiques d'affaires relativement saines dans ce domaine. On ne s'attend pas à ce que ce soit si compliqué d'en faire l'inspection », dit-il.

La mise en place d'un guide de distribution amène aussi l'obligation de divulgation d'une marge bénéficiaire de 30 %. Pour l'assurance de remplacement, cette obligation devra être présentée dans le guide de distribution.

« On s'attend à ce que les guides de distribution soient brefs et qu'ils mettent en valeur l'essentiel de la couverture. Dans ce contexte, on s'attend à ce que la distribution de la commission soit assez transparente. Elle ne sera pas perdue dans un long document. Elle ne sera pas dans le contrat, car ce n'est pas une information qui en fait partie. C'est une information que le consommateur doit connaitre », dit M. Albert.

Quant au processus de réclamation, deux options seront proposées au consommateur, soit remplacer le véhicule auprès du marchand désigné (par le même véhicule ou un équivalent), soit verser une indemnité pour le véhicule assuré à remplacer. « Ce choix sera fait lors de la signature du contrat. Ça peut devenir un outil de négociation pour le concessionnaire s'il veut inciter le client à revenir chez lui. Il pourra offrir un meilleur prix sur le véhicule ou revoir sa marge de commission de l'assurance de remplacement. Le concessionnaire aura le choix de ne pas offrir l'option deux. Le consommateur aura ainsi le choix d'aller ailleurs. Les forces du marché équilibreront le tout, car le courtier offrira surement l'option deux », dit M. Albert.

La Chambre poursuit son enquête
Carole Chauvin, syndic de la Chambre de l’assurance de dommages, a ouvert une enquête sur certaines pratiques ayant cours chez des cabinets de courtage et des agences d’assurance IARD en ce qui a trait aux garanties de remplacement. Elle a ouvert 47 dossiers, concernant 30 courtiers et 17 agents. Mme Chauvin a fait le point avec le Journal de l’assurance sur son enquête.
« Les dossiers ont passablement diminué, dit-elle d’emblée. En décembre, j’ai déposé trois plaintes formelles au comité de discipline contre trois courtiers. Ces plaintes sont à l’étape d’être signifiées aux trois courtiers et nous sommes en attente d’une audition au comité de discipline. J’agis comme poursuivante et il y a donc une preuve à faire », explique-t-elle.
Toutefois, son enquête réalisée au cours de 2009 lui a permis d’identifier un troisième motif d’accusation, soit le défaut de recueillir personnellement les données nécessaires pour définir les besoins du client. Les deux premiers étaient le rôle-conseil du représentant et le versement d’avantages.
« C’est surtout en vertu du troisième chef que je poursuis devant le comité de discipline, soit lorsque l’on tolère un tiers pour intervenir dans la relation avec le client. Il me reste trois dossiers d’enquête en cours. Tous les autres sont fermés. Ces trois autres dossiers en cours devraient se compléter au courant de l’hiver 2010 par le dépôt de plaintes formelles devant le comité de discipline », dit-elle. Dans le cadre de cette enquête, un agent d’assurance en assurance de dommages a reçu des sanctions en 2007.

Par ailleurs, les garanties de remplacement vendues avant le 1er aout auront aussi l'assurance d'être honorées. « C'est l'un des éléments qui nous a fait hésiter pendant longtemps avant d'annoncer que nous allions encadrer ce produit. Une de nos craintes était que certains émetteurs ferment leurs portes ou déclarent faillite, en laissant un certain nombre de contrats orphelins, mais ça n'a pas été le cas », révèle-t-il.

Au préalable, la nouvelle règlementation devait entrer en vigueur à la fin mars. Elle a été reportée au 1er aout pour permettre aux assureurs de rédiger leurs guides de distribution et de former leurs distributeurs.

« Ça aurait été trop serré pour les assureurs d'imposer l'application des nouvelles règles au 1er avril. Donner trois mois de grâce nous permettra de nous assurer que tout va fonctionner. Nous avons discuté avec les assureurs impliqués dans la distribution. Certains auraient été prêts le 1er avril, tandis que d'autres ne l'étaient pas. On ne voulait pas donner un avantage à certains par rapport à d'autres », explique M. Albert.

Autres travaux

Bien que le dossier de la garantie de remplacement soit clos pour l'Autorité, elle doit encore intervenir dans celui plus large de la distribution sans représentant. M. Albert apporte quelques éclaircissements à ce sujet.

Dans les discussions que l'Autorité a eues avec les courtiers, une des préoccupations de ces derniers était de fermer la porte à la distribution sans représentant pour les produits d'assurance automobile. L'article 408 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers a été modifié pour y exclure explicitement les autres produits d'assurance automobile.

« Ça veut dire que des produits comme les garanties de marquage, dans la mesure où il y a une composante assurance dedans, ne seraient plus permis, explique M. Albert. Toutefois, ce qui reste à faire, c'est de préciser la portée de l'exclusion. On n'a pas encore statué sur la question du marquage. Si on arrivait à statuer - et on le fera bientôt- que certaines formes de marquage sont des produits d'assurance, ils deviendraient interdits. C'est quelque chose qu'on va regarder très bientôt. On a d'autres travaux qu'on veut faire dans le domaine de la distribution sans représentant, en ce aui concerne les petites assurances entre autres. C'est une priorité pour nous », conclut-il.

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