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Indemnisation du gouvernement face à celle de l’industrie : une cohabitation devra se développer

par Andrea Lubeck | 13 juillet 2017 07h00

Jean-François Gagnon

Des discussions entre le Bureau d’assurance du Canada (BAC), les assureurs et le ministère de la Sécurité publique ont mené à une entente pour permettre aux sinistrés des inondations assurés d’être aussi indemnisés par le programme d’aide du gouvernement.

Ainsi, les montants éligibles et la liste des biens couverts par le programme ont été élargis spécialement pour les personnes touchées par les inondations survenues entre le 5 avril et le 16 mai. Le programme vient d’ailleurs couvrir les montants qui excèdent ceux de la police, jusqu’à concurrence des montants prévus au programme.

Pierre Babinsky, directeur des communications et des affaires publiques pour le BAC, s’est entretenu sur la question avec FlashFinance.ca, une publication sœur du Journal de l’assurance. Il a souligné que les discussions avec le gouvernement se poursuivent « pour trouver une formule à long terme pour la cohabitation de l’assurance privée et de l’aide gouvernementale ».

Jean-François Gagnon, avocat associé chez Langlois Avocats, explique que cette situation était « particulière ». Il était donc important selon lui que les programmes offerts par les assureurs et le gouvernement soient complémentaires, et non en opposition.

« Il a fallu régler la question de la cohabitation d’abord, pour faire en sorte que l’assurance vienne bonifier l’indemnisation du gouvernement, et non le contraire. Il ne faut pas perdre de vue que le programme gouvernemental vient en derniers recours. »

Une protection contre les inondations est une chose toute nouvelle au pays. Jusqu’à tout récemment, le Canada était le seul pays du G8 à ne pas avoir de programme par les assureurs pour couvrir les inondations pour les résidences, rappelle Me Gagnon.

« Les assureurs ont commencé à se mobiliser après les évènements de Calgary en 2013. Comme il n’y avait pas d’offre d’assurance à maturité, l’espace d’indemnisation était occupé par le gouvernement. À ce moment-là, l’industrie et le gouvernement ont souhaité que la principale réponse provienne dorénavant des assureurs », précise-t-il.

Il rappelle qu’en droit de l’assurance, on définit une offre à maturité quand tous les assureurs protègent presque tous leurs clients contre un sinistre. À la date des inondations, l’offre n’était pas à maturité.

Dans le reste du Canada, une offre d’assurance s’est formée rapidement, mais s’est déployée plus lentement au Québec. Quelques assureurs présents au Québec offrent l’avenant contre la crue des eaux depuis le mois de mars 2017. Intact Assurance, Desjardins Assurances Générales, Aviva, belairdirect, La Garantie, et Sonnet font partie des assureurs fournissant la protection à leurs assurés.

À long terme, la cohabitation du programme d’aide financière aux sinistrés et de l’offre d’assurance privée est-elle possible ? Oui, répond Me Gagnon.

« L’intérêt du gouvernement est de favoriser l’émergence du marché d’assurance mature. Quand on regarde l’évolution, on peut prévoir que la part du gouvernement ira en diminuant. À maturité, il y aurait une offre d’assurance solide par les assureurs, et une présence du gouvernement en cas de besoins », explique-t-il.

Il souligne par ailleurs que du moment que l’offre d’assurance sera mature, l’aide du gouvernement sera limitée aux endroits où l’assurance privée n’est pas disponible. Elle pourra aussi être versée aux exceptions non incluses dans les polices d’assurance.  

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