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La Chambre salue l’adoption du projet de loi réformant le Code des professions

par La rédaction | 26 juin 2017 13h30

Maya Raic | Photo : Réjean Meloche

Dans un édito publié sur son site Web, la Chambre de l’assurance de dommages salue l’adoption récente par l’Assemblée nationale du projet de loi n° 98 Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (PL-98). Par la voix de sa présidente-directrice générale, Maya Raic, la ChAD se réjouit de la voie qu’a choisi d’emprunter la ministre Stéphanie Vallée pour renforcer le professionnalisme au Québec et confirmer son importance pour la protection du public.

« En actualisant ainsi le Code des professions, le gouvernement reconnaît l’importance des ordres professionnels et la nécessité de leur donner les moyens de s’acquitter pleinement de leur mission, soit la protection du public, affirme ainsi Mme Raic. Les professionnels québécois doivent se réjouir que de telles mesures soient mises en place, car elles favorisent la confiance du public à leur égard. »

Rendre obligatoire une formation en éthique et en déontologie ​

Première étape de la réforme du Code des professions, le PL-98 a été déposé au printemps 2016 avec, entre autres objectifs, de rendre obligatoire une formation en éthique et en déontologie pour tous les candidats à la profession des ordres, de repenser la gouvernance des ordres ainsi que celle du conseil d’administration de l’Office des professions du Québec (OPQ).

Selon Maya Raic, la ChAD partage avec eux la mission de protection du public et est, elle aussi, assujettie à une partie du Code des professions. Ayant déjà adopté plusieurs des mesures proposées dans le projet de loi, la ChAD a déposé un mémoire puis témoigné de son expérience en commission parlementaire à la fin de l’été 2016.

Des recommandations convergentes

Dans sa mouture adoptée à l’unanimité le 6 juin dernier, le PL-98 rejoint les recommandations émises par la ChAD. En plus de rendre obligatoire une formation obligatoire en éthique et en déontologie pour tous les candidats à la profession des ordres, l’adoption du PL-98 renforce les pouvoirs des syndics de ces derniers, leur permettant désormais de demander rapidement la limitation de la pratique professionnelle d’un individu si ce dernier est poursuivi pour des infractions passibles de cinq ans d’emprisonnement ou plus.

De plus, les membres des C.A. des ordres devront suivre une formation sur le rôle et les responsabilités d’un administrateur d’un ordre professionnel ainsi que sur la saine gouvernance et ils devront aussi respecter un code d’éthique et de déontologie. Des pratiques déjà instaurées à la ChAD depuis plusieurs années.

Renforcer la protection du public

​​Mme Raic croit que cette approche renforcera la confiance du public envers le système professionnel québécois. En assurance de dommages et en expertise en règlement de sinistres, il existe en effet un déséquilibre informationnel important qui peut causer préjudice aux consommateurs. Ainsi, à l’instar des membres des ordres professionnels, les professionnels en assurance de dommages sont certifiés et encadrés par un organisme d’autoréglementation dont les mécanismes sont assez similaires à ceux des ​ordres.

La présidente-directrice générale de la Chambre s’inquiète cependant de la possible disparition de l’organisme responsable de cette mission en assurance de dommages, soit la ChAD. Elle souligne la nécessité de moderniser certains points, comme l’encadrement de la distribution d’assurance par Internet, la révision des législations du secteur financier doit s’appuyer sur des bases solides et éprouvées. Et se demande « pourquoi les professionnels de l’assurance de dommages n’auraient pas droit à un organisme spécialisé qui veille à l’encadrement déontologique et à la protection du public » ?

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