MENU

L’ACCAP demande que la vente sans représentant soit encadrée par la Loi sur les assurances

par Alain Thériault | 01 octobre 2015 13h44

Claude Di Stasio

Dans le mémoire qu’elle vient de déposer à la consultation sur le Rapport d’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) réclame du ministre que l’encadrement de la distribution sans représentant soit ramené sous la Loi sur les assurances. L’ACCAP souhaite que la vente par Internet soit elle aussi régie par cette loi.

«  Nous demandons au ministre de transférer l’encadrement de la distribution sans représentant de la LDPSF à la Loi sur les assurances. Quant à la vente par Internet, elle est déjà possible dans la Loi sur les assurances et devrait continuer d’être régie par cette loi », a dit en entrevue au Journal de l’assurance la vice-présidente des affaires québécoises de l’ACCAP, Claude Di Stasio. Selon elle, les pratiques des manufacturiers ne devraient pas relever de la LDPSF.

Alléger le fardeau réglementaire et éviter les dédoublements entre organismes de réglementation figurent aussi au centre des requêtes de l’ACCAP. « Par exemple, il faudrait réduire le nombre de permis. Un seul permis, global, serait suffisant », dit Mme Di Stasio. Le mémoire ne remet pas en cause l'existence de la Chambre, mais demande une clarification des mandats et vocations de chaque organisme réglementaire, pour éliminer les chevauchements, a ajouté la vice-présidente des affaires québécoises de l’ACCAP.

L’ACCAP prêche aussi contre les dédoublements en matière de fonds d’indemnisation. « Nous sommes d’accord pour protéger les consommateurs mais pas avec un système qui soit trop lourd et se dédouble, a expliqué Mme Di Stasio. L’objectif du fonds ne doit pas être de tout indemniser ni d’indemniser toujours à 100 %. Il devrait y avoir des plafonds. »

Publicité
Sur le même sujet …