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L’AMF impose la divulgation en dommages

par Vicky Poitras | 16 mars 2006 19h58

L’Autorité des marchés financiers vient d’approuver le projet de règlement qui exigera des agents et courtiers en assurance de dommages qu’ils divulguent à leurs clients les liens d’affaires qu’ils ont avec les assureurs.Le Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur précise les obligations de divulgation prescrites par les articles 26 et 31 de la loi sur la distribution de produits et services financiers.

L’article 26 intime à l’agent ou au courtier de divulguer au client tout lien d’affaires avec l’assureur qu’il lui recommande. Parmi ces liens d’affaires figurent la concentration de volume, les liens de propriété et les prêts ou financement de l’assureur.

L’article place la barre de la concentration à 60% et plus du volume total des risques placés en assurance de dommages des particuliers auprès d’un assureur en particulier durant une année donnée.

Pour sa part, l’article 31 prévoit que l’agent ou le courtier, avant d’offrir un produit d’assurance, divulgue à son client le nom des assureurs qu’il est autorisé à représenter.

La divulgation des liens d’affaires se fera par ailleurs en deux temps, soit verbalement avant d’offrir le produit d’assurance et par une confirmation écrite lors de la délivrance de la police d’assurance. Les liens d’affaires qui devront être confirmés par écrit sont uniquement ceux concernant l’assureur auprès duquel le consommateur aura souscrit une police, indique le document.

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