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L’assureur n’est pas tenu de rembourser tous les frais de défense

par Hubert Roy | 18 mars 2015 11h15

Un récent arrêt de la Cour d’appel du Québec apporte une nuance importante au principe selon lequel un assureur de responsabilité civile est tenu de prendre en charge tous les frais de défense.

En vertu de l’article 2503 du Code civil du Québec, un assureur de responsabilité civile est tenu de prendre en charge tous les frais de défense découlant des actions prises contre son assuré et couvertes par la police d’assurance. Or, un arrêt récent de la Cour d’appel apporte une nuance importante à ce principe, indique le cabinet d’avocats Norton Rose Fulbright, dans une analyse qu’il a fait parvenir au Journal de l’assurance.

Le 31 janvier 2015, la Cour a en effet confirmé un jugement de première instance accueillant partiellement une réclamation contre un assureur pour le remboursement de frais de défense engagés dans le cadre d’une action en Ontario.

De plus, le juge de la Cour supérieure du Québec avait déterminé dans cette affaire que seule une partie des frais de défense engagés devait être assumée par l’assureur, et ce, en raison de considérations extérieures qui sont venues gonfler les frais d’avocats dépensés dans le cadre du litige en Ontario.

Ce jugement de la Cour d’appel est important puisqu’il apporte un tempérament à la portée de l’obligation de défendre de l’assureur. La Cour a retenu l’avis du premier juge voulant que des considérations extérieures ne puissent résulter en des honoraires d’avocats plus importants à être assumés par l’assureur de responsabilité. Dans le cas d’espèce, cette considération était « l’agenda particulier » des intimées, lesquelles ont multiplié les procédures devant les tribunaux ontariens.

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