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L’Autorité nie vouloir donner la supervision des cabinets aux institutions financières

par Vicky Poitras | 19 janvier 2010 19h43

L'Autorité des marchés financiers a publié en novembre un projet de consultation sur la Ligne directrice sur les pratiques commerciales. Une partie de cette ligne directrice risque de créer une controverse, soit celle sur la conception, la sélection, la promotion et la distribution de produits et services financiers.

Dans ses attentes générales, l'Autorité dit vouloir que les institutions financières « établissent des politiques et procédures et mettent en place des contrôles ». Cette mesure vise à assurer aux consommateurs qu'ils aient accès à des produits qui répondent à leurs besoins, à de l'information appropriée pour prendre leur décision et à des conseils de qualité. L'Autorité dit proposer cette mesure pour « réduire l'incidence de ventes inappropriées ».
De plus, l'Autorité demande aux institutions financières de prévoir les modes de distribution appropriés au produit ou au service offert, en considérant notamment la réglementation en vigueur et « la nécessité ou non d'assurer une prestation de conseils ».
Un observateur de l'industrie, qui désire garder l'anonymat, a souligné au Journal de l'assurance que les affirmations de l'Autorité entrent en contradiction avec plusieurs articles de la Loi sur la distribution des produits et services financiers. L'article 27 de la Loi indique ainsi que l'obligation d'offrir un produit d'assurance conforme aux besoins du client incombe aux représentants.
L'obligation de fournir au client des informations et même des conseils au sujet de la nature du produit d'assurance en voie d'acquisition incombe aux représentants en vertu de l'article 28 de la Loi. Quant à la répression d'une conduite dérogatoire du cabinet, elle incombe au premier chef à l'Autorité. Cette dernière peut toutefois déléguer ce pouvoir à un organisme d'autoréglementation telle une Chambre. D'autres articles sont aussi touchés.
Questionné à cet effet, l'Autorité, par l'entremise de son porte-parole Sylvain Théberge, a affirmé au Journal de l'assurance que le régulateur « n'entend nullement abandonner » la supervision des cabinets aux assureurs. « La ligne directrice ne change rien à l'encadrement prévu dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers. L'objectif de la ligne directrice est de responsabiliser le conseil d'administration et la haute direction des assureurs sur l'importance de maintenir de saines pratiques commerciales », dit-il.
La ligne directrice propose aussi de nouvelles mesures concernant le transfert en bloc d'un volume d'affaires en assurance IARD. L'Autorité y demande que les assureurs bénéficiant d'un transfert en bloc n'exige « aucun volume minimum à transférer ». La Ligne directrice sur les pratiques commerciales comprend aussi d'autres mesures. La consultation sur son contenu se poursuit jusqu'au 31 mars 2010.

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