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L’Autorité resserre la règlementation des grossistes

FLASHFINANCE | PRIVILÈGE DE VOTRE NIVEAU PRO
par Hubert Roy | 12 novembre 2010 16h13

Une nouvelle règlementation vient encadrer le réseau des grossistes en assurance de dommages au Québec : ils devront posséder des permis pour exercer leur travail, selon la nature exacte des actes qu’ils posent.La nouvelle règlementation trace deux types de grossistes : ceux qui font du courtage, ceux qui font de la souscription.

Les grossistes pratiquant des actes de courtage doivent maintenant posséder un permis d’exercice en tant que cabinet de courtage. Leurs employés doivent aussi être certifiés en tant que courtier. Les actes de courtage touchent à la sollicitation, la négociation de couverture, le placement de risque, le conseil en assurance et la vérification de propositions.

Les grossistes qui font de la souscription n’ont pas à être régis par l’Autorité des marchés financiers. Les activités de souscription sont la réception de proposition, l’appréciation d’un risque ou son acceptation, et la tarification d’un contrat.

Les grossistes avaient 30 jours à compter du 8 octobre 2010 pour signifier à l’Autorité qu’ils posent des gestes de courtage. S’ils ne possédaient pas la certification requise pour ce faire, ils pouvaient compter sur une période de grâce de douze mois pour l’obtenir.

L’Autorité a obligé les grossistes à produire pour le 7 novembre 2010 une déclaration attestant que leurs employés affectés à la souscription ne pratiquaient pas le courtage. Cette déclaration devait être signée par le grossiste et par l’employé.

Pourquoi une réforme

Un principe a guidé l’Autorité pour édicter cette règlementation, explique Sylvain Théberge, porte-parole de l’Autorité : la protection du public. La décision de l’Autorité d’encadrer les grossistes en assurance de dommages découle des conclusions d’un rapport qui a été remis en 2006 par un comité ad hoc formé par la Chambre de l’assurance de dommages. Le Journal de l’assurance a obtenu copie du rapport peu de temps avant la décision de l’Autorité de revoir l’encadrement des grossistes.

Le comité ad hoc était composé de quatre courtiers agissant pour des cabinets de grossistes : Johanne Pistagnesi, qui œuvrait alors pour le Groupe South Western, Richard Bélanger, de Canada Mondial, André Doyon, d’Elliott Risques Spéciaux, et John Morin, de Morin Elliott et Associés.

La mise en place de ce comité découlait d’une inspection faite par la Chambre révélant que seulement une partie des employés de cabinets de grossistes étaient dument certifiés. Dans une pré-enquête, l’Autorité en était venue à la même conclusion. En plus du comité ad hoc formé par la Chambre, l’Autorité avait envoyé un questionnaire à douze grossistes pour cerner la nature de leurs activités. La principale des six conclusions du comité ad hoc était d’exiger la certification des courtiers de deuxième ligne c’est-à-dire ceux qui posaient des actes de courtage. C’est ce que l’Autorité a fait.

Le comité ad hoc suggérait aussi d’exiger l’inscription de tous les cabinets de grossistes, qu’ils soient une sous-agence ou une agence de souscription. L’Autorité n’est pas allée aussi loin, demandant toutefois que chaque employé ne posant pas des actes de courtage signe une déclaration à cet effet.

Pour le comité ad hoc, l’inscription des cabinets de grossistes était une mesure essentielle pour assurer la protection du public. « La non-inscription des agences de souscription créerait un vide pour les consommateurs, peut-on lire dans le rapport. Écarter les agences de souscription de la Loi sur la distribution de produits et services financiers équivaudrait à les soumettre à aucun encadrement puisque, à moins de modifications législatives, nous ne croyons pas que la Loi sur les assurances puisse encadrer de telles entités. »

Pour le comité ad hoc, il fallait garder à l’esprit que même si un employé d’un cabinet ne fait que de la souscription, il demeure à l’emploi d’un assureur ou d’un cabinet de courtage. « Si l’assureur impartit certaines de ces fonctions, ici la souscription, à un cabinet de courtage, ça ne fait pas de ce dernier un assureur, mais tout simplement un courtier ayant obtenu un mandat plus large de l’assureur. Ainsi, même si un cabinet limite ses activités à des activités de souscription, il doit avoir l’obligation de s’inscrire », expliquaient les auteurs du rapport.

Autre recommandation du comité ad hoc : exiger le rattachement à tout cabinet grossiste d’au moins un représentant certifié. Dans ce cas-ci, l’Autorité n’a pas suivi la recommandation. Le régulateur a toutefois fait sienne une autre recommandation, soit celle d’exiger des cabinets employant des souscripteurs une déclaration à l’effet que ces derniers se limitent à des actes de souscription exclusivement.

Le comité ad hoc recommandait d’octroyer aux grossistes souscripteurs posant des actes de courtage un droit d’accès à la profession dans un délai précis, sur simple déclaration assermentée. L’Autorité a aussi adhéré à cette position.

La dernière recommandation du rapport a aussi été adoptée par l’Autorité : les grossistes qui avaient des employés posant des actes de courtage sans certifications devront les replacer dans d’autres tâches.

L’acte de courtage entraine la nécessité pour le cabinet de s’inscrire, affirme Sylvain Théberge, de l’Autorité. Dès lors, il doit le faire par le biais d’un représentant certifié.

L’acte de souscription relève plutôt d’une entente contractuelle avec un assureur. C’est une forme d’impartition, dit-il.

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