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L’Autorité s’entend avec AXA et ING

par Vicky Poitras | 06 mars 2007 15h18

L’Autorité des marchés financiers s’est finalement entendu avec AXA Assurances et ING Canada concernant les liens de propriété qu’ont ces assureurs avec certains cabinets.En décembre 2005, l’Autorité reprochait à AXA Assurances et ING Canada d’enfreindre la limite de 20 % de propriété de cabinets.

La décision de l’Autorité s’appuie en grande partie sur la contravention à la Loi sur la distribution des produits et services financiers. L’article 148 de cette loi interdit en effet aux institutions financières de posséder, directement ou indirectement, plus de 20% d’actions d’un cabinet de courtage IARD.

Dans son enquête, l’Autorité avait retracé des structures des conventions d’actionnaires ainsi que des compagnies à numéro qui permettaient aux deux assureurs de déroger à cette disposition.

Les deux assureurs ont respectivement dû payer 650 000 $ et 800 000 $ à l’Autorité pour les frais d’enquête. L’organisme avait fixé une première date butoir au 31 décembre 2006 pour qu’ING et AXA se conforment à la limite de 20%. Celle-ci a finalement été repoussée au 19 février 2007 pour permettre aux deux assureurs de tout finaliser.

Pour ING, ce sont les liens avec huit cabinets du réseau Equisure qui causaient problèmes. ING a donc revu la structure d’entreprise d’Equisure et a modifié les conventions d’actionnariat des huit cabinets. Equisure s’est aussi engagée à resserrer ses pratiques de divulgation aux consommateurs quant aux liens de propriété des cabinets et aux transferts en bloc.

AXA a également dû modifier les conventions d’actionnaires avec des cabinets visés. Il s’agit d’environ 18 cabinets. AXA a aussi modifié certaines de ses pratiques d’affaires et a clarifié sa divulgation des liens de propriété.

Avis du personnel

L’Autorité a publié un avis du personnel clarifiant les liens de propriété des cabinets en assurance de dommages à la suite de ces deux ententes. L’Autorité y rappelle qu’il est interdit pour une institution financière de posséder plus de 20 % d’un cabinet d’assurance de dommages. Elles ne peuvent pas non plus posséder le droit d’acquérir des actions du cabinet pour empêcher un changement de contrôle.

L’Autorité a mis l’accent sur trois points supplémentaires, permettant aux institutions financières d’investir certains montants dans des cabinets d’assurance de dommages. En premier lieu, l’Autorité mentionne qu’elles peuvent détenir des actions participantes, mais non-votantes, jusqu’à concurrence de 50 %. Elles peuvent aussi être créancières de dettes ou de placements dans des actions privilégiées.

Dernièrement, l’avis de l’Autorité indique que « les institutions financières peuvent bénéficier de dispositions particulières ayant pour effet de protéger la valeur de leur investissement tout comme l’aurait convenu un investisseur traitant à distance. »

Services financiers SFL

Parallèlement à ses réclamations à l’endroit d’ING et d’AXA, l’Autorité avait aussi reproché à Services financiers SFL de manquer de transparence quant à son lien de propriété avec Desjardins Sécurité financière. SFL avait dû débourser 400 000 $ à l’Autorité pour rembourser ses frais d’enquête.

L’assureur s’est plié à la demande de l’organisme à la fin du mois de décembre et a modifié sa raison sociale pour devenir SFL Partenaire de Desjardins Sécurité financière. SFL avait également dû modifier plusieurs éléments en ce qui concerne la divulgation des liens d’affaires, la communication et la publicité. SFL a aussi adapté ses documents de divulgation, ses propositions d’assurance, ses illustrations et ses cartes d’affaires.

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