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Le Fonds d’indemnisation démystifié

par Hubert Roy | 05 novembre 2007 18h05













Le Fonds d’indemnisation des services financiers a été créé en 1999. Il a été fusionné en 2004 à l’Autorité des marchés financiers. Sa mission est de dédommager financièrement les victimes de fraude, de manœuvres dolosives et de détournements de fonds, et ce, dans le cadre de la distribution de produits et services financiers à l’intérieur des huit disciplines encadrées par la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Son mandat est d’administrer la loi et d’assurer un encadrement adéquat des programmes qu’il gère ou met en place. « Le Fonds est né d’un choix concerté entre les autorités réglementaires et l’industrie. Il est géré par la direction de l’indemnisation, qui s’occupe de l’assurance dépôt et du Fonds. Le Fonds est le gardien de l’indemnisation au Québec », explique Me Annie Pigeon, directrice par intérim de l’indemnisation à l’Autorité.

D’après Me Pigeon, le Fonds a été mis en place pour favoriser la confiance des investisseurs envers l’industrie. « Il vient pallier les limites de l’assurance de responsabilité pour les représentants et les cabinets, car ils ne peuvent s’assurer contre la fraude. Il assure la protection du public contre les pratiques déloyales, abusives et frauduleuses. Ils évitent aux victimes l’obligation d’entreprendre de longs et coûteux recours juridiques. C’est un recours simple et gratuit », indique-t-elle.

Me Pigeon rappelle aussi que le processus décisionnel est totalement indépendant. « Nous collaborons souvent avec le syndic des autres chambres et des analystes font leurs recommandations. Le Fonds peut faire appel à des experts externes pour avoir leur avis. La décision du directeur de l’indemnisation est ensuite entérinée par un comité qui s’assure de la cohérence de toutes les décisions de l’Autorité », souligne-t-elle.

La directrice de l’indemnisation ajoute que l’Autorité se doit de rendre des décisions motivées. « Nous devons être cohérents et rigoureux, car toutes les décisions peuvent être contestées. Jusqu’à présent, la Cour a confirmé toutes nos balises et nos façons de faire. Lorsqu’une indemnité est versée, dans tous les cas, on poursuit de manière subrogatoire, même si les chances de recouvrement sont minces », dit-elle.

Le Fonds est financé principalement par les cotisations annuelles payées obligatoirement par tous les assujettis à la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Les autres revenus proviennent des placements et des recours en subrogation. 10 M$ ont été versés en subrogation jusqu’à maintenant. Plus de 3 M$ ont été obtenus de jugements. Le Fonds est en attente de plusieurs jugements et a réussi à recouvrer véritablement 1,6 M$.

Le Fonds disposait jusqu’à maintenant d’une provision de 1,6 M$. Cette provision a été revue à 3,4 M$ cette année. L’évaluation du financement du Fonds se fait en deux temps. Une évaluation des provisions pour les sinistres non réglés est faite à chaque trimestre. Une évaluation est aussi réalisée à chaque année par un actuaire externe indépendant pour fixer le niveau des cotisations. Le financement est de type ex post, c’est-à-dire après les faits, puisque le Fonds ne se capitalise pas.

Hubert Roy

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