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Le régulateur ontarien dénonce les règlements d’assurance viatique

par Andrew Rickard | 19 septembre 2014 13h39

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO-FSCO) a émis un avis prévenant les consommateurs face aux règlements d’assurance viatique et au rachat à escompte de contrats d’assurance vie.

La Commission décrit ainsi la vente ou le transfert de polices d’assurance vie comme étant une « pratique controversée » et avertit les Ontariens que la transaction pourrait ne pas être légale dans cette province. « Toute personne, autre qu’un assureur ou son agent autorisé, qui sollicite ou assiste des titulaires de polices en Ontario en vendant, échangeant ou transférant des polices d’assurance vie peut être en violation de la loi », indique la Commission dans son avis.

Le régulateur y décrit le règlement d’assurance viatique comme étant « le transfert ou la vente d’une police d’assurance vie existante à un tiers partie pour une valeur plus élevée que sa valeur en argent lors de sa rédemption, mais moins élevée que celle du bénéfice versé lors du décès. Le tiers partie, habituellement un investisseur, maintient la police en vigueur et change la désignation des bénéficiaires pour recevoir les bénéfices lors du décès. »

La Commission ajoute que les consommateurs considérant de tels arrangements devraient procéder avec prudence. Les agents d’assurance vie conseillant de tels arrangements devraient aussi faire les vérifications nécessaires. Certains contrats pourraient être invalidés puisque le tiers partie qui a initié l’arrangement n’a pas d’intérêt assurable auprès de la personne assurée. De plus, l’assuré pourrait perdre le droit de détenir une assurance vie dans le futur. Il y a un montant maximal de couverture agrégé que les compagnies d’assurance sont prêtes à verser à un individu », avertit la Commission.

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