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Les 26 questions du CCRRA à l’industrie

par Hubert Roy | 10 février 2011 17h55

1. Y a-t-il d’autres aspects des AGA qui les  différencient des AG?

2. Quelles fonctions des AG ne  s’appliquent pas aux AGA? Les activités  des AGA sont-elles plus proches de  celles des représentants que de celles  des AG?

3. Quels sont les facteurs pris en compte  par un assureur pour décider s’il va ou  non impartir une activité à une AG?

4. Comment les assureurs s’assurent-ils  que les AG ont l’expertise nécessaire  pour exécuter les fonctions déléguées  (par exemple, formation sur les  produits, conception de produits, etc.)?

5. Y a-t-il des fonctions qui ne devraient  pas être imparties aux AG (par  exemple, des fonctions centrales  comme la souscription et le traitement  des demandes d’indemnité)? La  délégation à une AG d’une fonction  telle que la conception de produits  influerait-elle sur le rôle de fabricant de  l’assureur?

6. Les assureurs considèrent-ils  importantes les fonctions imparties à  une AG ou une AGA, dans le cadre de  leur processus de gestion du risque?

7. Comment les assureurs devraient-ils  être tenus responsables des activités  imparties aux AG? La mise en place de  garde-fous appropriés et la tenue  d’évaluations  régulières pour  déterminer si l’AG répond  adéquatement aux exigences de  chaque fonction déléguée suffisent- elles? Les assureurs devraient-ils aussi assumer la responsabilité des erreurs  commises par l’AG?

8. Que peut-on faire pour renforcer la  surveillance de la conformité des  fonctions imparties aux AG? La  standardisation de lignes directrices  touchant la surveillance de la  conformité aiderait-elle les petits  assureurs?

9. Quelles activités précises les assureurs accomplissent-ils  aujourd’hui pour superviser les  représentants et signaler les  inconduites?

10. Dans la structure actuelle des AG, la  détection et le signalement des  « représentants inaptes à exercer »  sont-ils devenus plus difficiles du fait  qu’un représentant peut, en même  temps, faire affaire avec plusieurs AG  et plusieurs assureurs? Veuillez  donner des détails S.V.P.

11. Faut-il que l’une ou l’autre des parties  soit en mesure de surveiller les  pratiques commerciales générales  d’un représentant? Dans la négative,  pourquoi pas? Dans l’affirmative,  quelle partie (l’AG ou l’assureur) est  la mieux placée pour  exercer cette  surveillance?

12. Compte tenu de leur proximité et de  leurs liens étroits avec les  représentants, les AG devraient-elles  être responsables du signalement des  actes contestables commis par des  représentants :

a. aux assureurs avec lesquels  ils ont une entente?

b. aux organismes de  réglementation des  assurances?

13. Comment est traité le signalement  d’une inconduite lorsque le  représentant est titulaire de deux  permis? Une inconduite dans un  secteur devrait-elle être signalée dans  les autres secteurs pour lesquels le  représentant possède un permis?

14. Dans quelle mesure une AG peut-elle  influencer ou influence-t-elle les  décisions de ses représentants de faire  souscrire une police auprès d’un  assureur plutôt qu’un autre? Comment  cela est-il contrôlé?

15. Étant donné que les AG touchent des  commissions des assureurs en fonction  du  chiffre d’affaires généré par les  représentants, quelle sorte de  divulgation aux consommateurs  (concernant cette commission en  particulier) est effectuée  aujourd’hui par  les représentants? Par l’assureur?

16. Quelles sont les attentes des assureurs  lorsque la supervision des pratiques de  vente est déléguée aux AG? Le contrôle  exercé consiste-t-il seulement  à s’assurer  que tous les éléments nécessaires à la  présentation d’une proposition sont  présents (la forme) ou s’étend-il à la  nature du conseil prodigué (la teneur)?

17. Quels problèmes ont surgi à ce jour à  l’égard d’erreurs commises dans des  transactions impliquant des AG et comment  ont-ils été réglés? Comment les  consommateurs savent-ils à qui s’adresser  dans ces cas?

18. Qui serait responsable des erreurs  commises dans des transactions impliquant  des consommateurs  et traitées par  l’entremise d’AG? Les représentants et les  assureurs assument-ils la responsabilité des  erreurs commises par une AG quand elles  ont une incidence négative sur un  consommateur?

19. Existe-t-il, dans l’entente conclue entre l’AG  et le représentant, une obligation pour ce  dernier de déclarer à l’AG  toutes les  plaintes déposées contre lui et l’état de  celles-ci?

20. Est-il nécessaire que toutes les plaintes  reçues contre les représentants ou les AG  puissent être soumises à l’Ombudsman des  assurances de personnes, et dans  l’affirmative, comment cela peut-il être  accompli?

21. Si un consommateur ignore  l’existence d’une AG entre lui et  l’assureur, comment le  consentement à recueillir des  renseignements personnels est-il  donné à l’AG? Les assureurs ou les  représentants obtiennent-ils le  consentement à divulguer aux AG  les données personnelles d’un  consommateur?

22. Les AG conservent-elles  des  renseignements personnels et, si tel  est le cas, à quelles fins? Au nom de  qui ces renseignements sont-ils  conservés?

23. En plus des lois sur la protection de  la vie privée, comment tient-on  les  AG responsables de la protection  des renseignements personnels  aujourd’hui?

24. Pensez-vous que le régime de délivrance de permis existant et que  le niveau d’assurance de  responsabilité exigé sont suffisants,  compte tenu des fonctions  exécutées par une AG dans le  marché actuel?

25. L’absence de règles précises sur les  fonctions et responsabilités d’une  AG crée-t-elle  un manque  d’uniformité quant au  fonctionnement des AG et quant au  niveau des services qu’elles offrent?

26. Outre la résiliation d’une entente en  vigueur, comment les assureurs  traitent-ils l’inconduite d’une AG  aujourd’hui? Les assureurs signalent- ils l’inconduite d’une AG aux  organismes de réglementation?

 

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