1. Y a-t-il d’autres aspects des AGA qui les différencient des AG?
2. Quelles fonctions des AG ne s’appliquent pas aux AGA? Les activités des AGA sont-elles plus proches de celles des représentants que de celles des AG?
3. Quels sont les facteurs pris en compte par un assureur pour décider s’il va ou non impartir une activité à une AG?
4. Comment les assureurs s’assurent-ils que les AG ont l’expertise nécessaire pour exécuter les fonctions déléguées (par exemple, formation sur les produits, conception de produits, etc.)?
5. Y a-t-il des fonctions qui ne devraient pas être imparties aux AG (par exemple, des fonctions centrales comme la souscription et le traitement des demandes d’indemnité)? La délégation à une AG d’une fonction telle que la conception de produits influerait-elle sur le rôle de fabricant de l’assureur?
6. Les assureurs considèrent-ils importantes les fonctions imparties à une AG ou une AGA, dans le cadre de leur processus de gestion du risque?
7. Comment les assureurs devraient-ils être tenus responsables des activités imparties aux AG? La mise en place de garde-fous appropriés et la tenue d’évaluations régulières pour déterminer si l’AG répond adéquatement aux exigences de chaque fonction déléguée suffisent- elles? Les assureurs devraient-ils aussi assumer la responsabilité des erreurs commises par l’AG?
8. Que peut-on faire pour renforcer la surveillance de la conformité des fonctions imparties aux AG? La standardisation de lignes directrices touchant la surveillance de la conformité aiderait-elle les petits assureurs?
9. Quelles activités précises les assureurs accomplissent-ils aujourd’hui pour superviser les représentants et signaler les inconduites?
10. Dans la structure actuelle des AG, la détection et le signalement des « représentants inaptes à exercer » sont-ils devenus plus difficiles du fait qu’un représentant peut, en même temps, faire affaire avec plusieurs AG et plusieurs assureurs? Veuillez donner des détails S.V.P.
11. Faut-il que l’une ou l’autre des parties soit en mesure de surveiller les pratiques commerciales générales d’un représentant? Dans la négative, pourquoi pas? Dans l’affirmative, quelle partie (l’AG ou l’assureur) est la mieux placée pour exercer cette surveillance?
12. Compte tenu de leur proximité et de leurs liens étroits avec les représentants, les AG devraient-elles être responsables du signalement des actes contestables commis par des représentants :
a. aux assureurs avec lesquels ils ont une entente?
b. aux organismes de réglementation des assurances?
13. Comment est traité le signalement d’une inconduite lorsque le représentant est titulaire de deux permis? Une inconduite dans un secteur devrait-elle être signalée dans les autres secteurs pour lesquels le représentant possède un permis?
14. Dans quelle mesure une AG peut-elle influencer ou influence-t-elle les décisions de ses représentants de faire souscrire une police auprès d’un assureur plutôt qu’un autre? Comment cela est-il contrôlé?
15. Étant donné que les AG touchent des commissions des assureurs en fonction du chiffre d’affaires généré par les représentants, quelle sorte de divulgation aux consommateurs (concernant cette commission en particulier) est effectuée aujourd’hui par les représentants? Par l’assureur?
16. Quelles sont les attentes des assureurs lorsque la supervision des pratiques de vente est déléguée aux AG? Le contrôle exercé consiste-t-il seulement à s’assurer que tous les éléments nécessaires à la présentation d’une proposition sont présents (la forme) ou s’étend-il à la nature du conseil prodigué (la teneur)?
17. Quels problèmes ont surgi à ce jour à l’égard d’erreurs commises dans des transactions impliquant des AG et comment ont-ils été réglés? Comment les consommateurs savent-ils à qui s’adresser dans ces cas?
18. Qui serait responsable des erreurs commises dans des transactions impliquant des consommateurs et traitées par l’entremise d’AG? Les représentants et les assureurs assument-ils la responsabilité des erreurs commises par une AG quand elles ont une incidence négative sur un consommateur?
19. Existe-t-il, dans l’entente conclue entre l’AG et le représentant, une obligation pour ce dernier de déclarer à l’AG toutes les plaintes déposées contre lui et l’état de celles-ci?
20. Est-il nécessaire que toutes les plaintes reçues contre les représentants ou les AG puissent être soumises à l’Ombudsman des assurances de personnes, et dans l’affirmative, comment cela peut-il être accompli?
21. Si un consommateur ignore l’existence d’une AG entre lui et l’assureur, comment le consentement à recueillir des renseignements personnels est-il donné à l’AG? Les assureurs ou les représentants obtiennent-ils le consentement à divulguer aux AG les données personnelles d’un consommateur?
22. Les AG conservent-elles des renseignements personnels et, si tel est le cas, à quelles fins? Au nom de qui ces renseignements sont-ils conservés?
23. En plus des lois sur la protection de la vie privée, comment tient-on les AG responsables de la protection des renseignements personnels aujourd’hui?
24. Pensez-vous que le régime de délivrance de permis existant et que le niveau d’assurance de responsabilité exigé sont suffisants, compte tenu des fonctions exécutées par une AG dans le marché actuel?
25. L’absence de règles précises sur les fonctions et responsabilités d’une AG crée-t-elle un manque d’uniformité quant au fonctionnement des AG et quant au niveau des services qu’elles offrent?
26. Outre la résiliation d’une entente en vigueur, comment les assureurs traitent-ils l’inconduite d’une AG aujourd’hui? Les assureurs signalent- ils l’inconduite d’une AG aux organismes de réglementation?