MENU

Les assureurs devront explicitement exclure les infractions hybrides

par Andrea Lubeck | 01 mai 2017 07h00

Evelyne Verrier

Dans les clauses d’exclusion des polices d’assurance, les assureurs devront maintenant inscrire explicitement que les polices d’assurance ne peuvent être honorées si une infraction hybride est commise.

C’est l’enseignement que tire Me Evelyne Verrier, associée chez le cabinet d’avocats Lavery d’un jugement de la Cour suprême qui opposait Desjardins Sécurité Financière à la succession de Sébastien Foisy. Pour Me Verrier, ce jugement établit une jurisprudence.

Elle avance même qu’il est d’une importance sans précédent pour l’industrie de l’assurance. « Ce jugement met fin à une controverse au niveau de la jurisprudence sur une expression que l’on retrouve dans les polices d’assurance. Il s’agit d’une décision claire sur les orientations à prendre lors de la rédaction de clauses », a-t-elle expliqué, en entrevue au Journal de l’assurance.

Le jugement démontre que le terme « acte criminel » n’inclut pas les infractions hybrides, soit une infraction criminelle de gravité intermédiaire. Ce type d’infraction inclut la conduite avec des facultés affaiblies, les voies de fait et les délits de fuite.

Sébastien Foisy est décédé en 2009 à la suite d’une perte de contrôle lors d’une poursuite policière qui dépassait parfois 200 km/h. Les policiers l’avaient pris en chasse parce qu’il roulait trop vite. M. Foisy a perdu le contrôle de sa motocyclette, puis le policier a aussi fait une sortie de route. La voiture du policier a percuté M. Foisy, le projetant dans les airs. Son décès a été constaté à l’hôpital.

Desjardins Sécurité Financière refusait d’honorer la police d’assurance vie de 56 000 $ de M. Foisy, arguant qu’il est décédé lors de la perpétration d’un acte criminel. La Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec ont donné raison à l’avocat de la succession de M. Foisy, citant d’abord que la poursuite policière était terminée au moment de l’impact qui s’est avéré mortel. De plus, la conduite dangereuse est une infraction qui peut être punissable par procédure sommaire, et qu’elle ne constitue donc pas un acte criminel.

L’assureur a vu son recours rejeté parce que le terme « acte criminel » n’inclut que des actes criminels dits « purs », donc qui ne sont ni des infractions hybrides, ni des infractions mineures.

Vu le nombre de polices en vigueur, Me Verrier estime que les assureurs font face à un « travail colossal ». « Les compagnies d’assurance devront entamer une réflexion sur l’objectif visé par la clause d’exclusion. Puis, ils devront rédiger et reformuler ces clauses », estime-t-elle.

Contacté par le Journal de l’assurance, Jacques Bouchard, conseiller principal, communications chez Desjardins Sécurité Financière, a mentionné que l’assureur « a pris acte du jugement » et qu’il s’est « employé à indemniser la succession, à qui le montant a déjà été remis. »  

Publicité