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Les fonds distincts ne sont pas des valeurs mobilières, dit CAILBA

par Andrew Rickard | 09 décembre 2014 13h06

Le Canadian Association of Independent Life Brokerage Agencies (CAILBA), un regroupement canadien d’agents généraux, affirme que les régulateurs financiers devraient continuer à traiter les fonds distincts comme des produits d’assurance. CAILBA recommande aussi de continuer à les exclure des règlementations provinciales en matière de valeurs mobilières. « Nous croyons que la distinction qui prévaut actuellement n’est pas accidentelle. Elle sert une notion importante, soit qu’il y a des considérations fort différentes entre les produits d’assurance et les valeurs mobilières. Il est d’une importance vitale de maintenir la réglementation actuelle. Bien qu’elle soit séparée de la réglementation des valeurs mobilières, la législation en assurance n’en est pas moins contraignante », affirme CAILBA.

Dans son mémoire déposé dans le cadre de la consultation du Provincial Capital Markets Act, CAILBA souligne que les fonds distincts ont toujours été régis comme des produits d’assurance par les régulateurs. Ils ajoutent que les assureurs sont eux aussi suivis par le Bureau du surintendant des institutions financières. « Nous nous demandons comment ajouter un niveau supplémentaire de règles duplicatives et couteuses pourrait aider à améliorer la protection des consommateurs, alors que l’industrie de l’assurance dispose d’un cadre robuste », indique CAILBA. Cette consultation est menée par les gouvernements de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick et du Canada.

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