Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) viennent dernièrement de publier le Rapport sur l’application de la loi 2016 qui met en évidence les mesures prises dans les différentes régions du Canada afin de dissuader et de sanctionner les actes illicites sur les marchés financiers.
En 2016, les membres des ACVM (à savoir les dix autorités provinciales et les trois autorités territoriales en valeurs mobilières du Canada) ont ainsi mené à terme 109 causes, contre 145 en 2015. Le rapport précise que les résultats peuvent varier énormément d’une année à l’autre, en raison de la complexité des causes et du nombre d’intimés et de victimes.
Les causes terminées en 2016 visaient 168 personnes et 94 sociétés, soit 262 intimés au total. À titre de comparaison, les causes terminées en 2015 visaient 233 personnes et 117 sociétés, soit 350 intimés. Parmi les causes terminées, 149 intimés ont fait l’objet d’une décision d’un tribunal administratif, 54 d’un règlement amiable et 59 d’une décision d’un tribunal judiciaire.
62 M$ de sanctions et 23 ans d’emprisonnement
En 2016, des amendes et des pénalités administratives totalisant environ 62,1 millions de dollars ont été infligées. En plus des amendes et des pénalités administratives, les contrevenants sont souvent condamnés par les autorités de réglementation ou les tribunaux judiciaires à payer tout ou partie des frais de la procédure. Le total des frais auxquels les membres des ACVM ont condamné les auteurs d’infractions en 2016 s’élève à 2 millions de dollars, contre 4,4 millions en 2015.
De plus, les poursuites des ACVM dans les cas d’infractions graves se sont soldées par de longues peines d’emprisonnement en 2016, dont quatre ans dans l’affaire Wallace et Heward, en Ontario, trois ans dans l’affaire Morin, au Québec, et 27 mois dans l’affaire Castano, en Colombie-Britannique. Au total, plus de 23 ans d’emprisonnement ont été infligés aux contrevenants en 2016, des peines d’emprisonnement allant de 75 jours à quatre ans.
56 procédures engagées
Nombre de procédures engagées en 2016 demeuraient en cours à la fin de l’année et aucune décision n’y avait été rendue. Une procédure concernant un placement illégal, par exemple, peut viser plusieurs intimés, qu’il s’agisse de personnes ou de sociétés.
En 2016, 56 procédures ont été engagées contre 72 personnes et 72 sociétés en tout. En comparaison, 108 procédures avaient été engagées contre 165 personnes et 101 sociétés en 2015.
Mesures préventives
En 2016, 45 interdictions d’opérations provisoires, ordonnances de blocage et autres restrictions ont été prononcées contre 120 personnes et 82 sociétés. En 2015, 52 interdictions d’opérations provisoires, ordonnances de blocage et autres restrictions avaient été prononcées contre 64 personnes et 58 sociétés.
