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Les tribunaux ont aidé l’Autorité à prendre position

par Vicky Poitras | 25 avril 2009 19h48

Pour statuer que la garantie de remplacement était un produit d’assurance, l’Autorité des marchés financiers a pu soutenir sa décision par des décisions rendues par les tribunaux du Québec.Dans un avis expliquant sa décision, l'Autorité mentionne que les consultations, les travaux menés grâce à le régulateur et l'analyse de décisions rendues par les tribunaux lui ont permis « de prendre position sans réserve dans ce dossier ». Sylvain Théberge, porte-parole de l'Autorité, a aussi confirmé au Journal de l'assurance que le régulateur a tenu compte d'une décision de la Cour d'appel du Québec, qui définissait le statut d'un autre produit, soit la garantie prolongée. Le juge Pierre Dalphond avait ainsi défini dans son jugement la différence entre un produit d'assurance et une garantie.

Dans son avis, l'Autorité explique aussi quels sont les critères qui l'ont poussée à catégoriser la garantie de remplacement comme étant un produit d'assurance. « Un contrat de garantie protège le consommateur contre les défauts de fabrication ou les mauvais fonctionnements. Ce contrat est généralement conclu avec le fabricant. Un contrat d'assurance protège le consommateur contre divers risques (collision, vol, vandalisme, etc.). C'est ce dernier type de protection qu'offre la garantie de remplacement. C'est pourquoi il s'agit d'un produit d'assurance », explique l'Autorité.

Puisque la garantie de remplacement constitue un produit d'assurance, elle doit être émise par des assureurs, lesquels sont sous la juridiction de l'Autorité, ajoute le régulateur. L'Autorité mentionne aussi que l'Office de protection des consommateurs est en accord avec cette décision.

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