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Loi 188 : la ChAD a publié son mémoire

par Mathieu Carbasse | 30 septembre 2015 12h30

Maya Raic, PDG de la Chambre de l’assurance de dommages.

La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a déposé, aujourd’hui, son mémoire en réponse au Rapport sur l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) rendu public par le ministre des Finances au mois de juin dernier.

En plus de commenter les cinq recommandations principales du Rapport, la ChAD propose d’apporter des modifications importantes à la loi 188 afin que la protection du public soit assurée.

« Plus de 15 ans après son entrée en vigueur, plusieurs changements doivent être apportés à la LDPSF, pour l’adapter à l’évolution des pratiques, assurer un cadre concurrentiel équitable et simplifier la réglementation. Toutefois, la modernisation de la Loi doit se faire sans perdre de vue l’objectif premier : la protection du public », a déclaré Maya Raic, PDG de la Chambre de l’assurance de dommages.

Les principaux éléments présentés dans le mémoire de la ChAD concernent en premier lieu l’encadrement de la distribution d’assurance de dommages par Internet sans représentants. Ils visent aussi à réaffirmer le rôle complémentaire de l’AMF et de la ChAD, « deux organismes complémentaires qui assurent la protection du public ».

Dans son mémoire, la ChAD plaide par ailleurs pour un statut d’organisme d’autoréglementation (OAR) qui lui permettrait d’assurer « le maintien de la professionnalisation des représentants certifiés et de leurs obligations auquel s’ajouterait l’encadrement des cabinets ».

La Chambre s’interroge également sur le fait que le Rapport propose d’encadrer les agents en assurance de dommages et les experts en sinistre, sous un régime différent de celui des courtiers ou encore des experts en sinistre mandatés par le public. Elle craint ainsi que si l’assureur devient le seul responsable des actes posés par les agents et les experts en sinistre comme le propose le Rapport, le déséquilibre économique, informationnel et juridique qui existe actuellement entre le consommateur et l’assureur soit amplifié.

Enfin, la ChAD appuie la recommandation du Rapport qui prévoit qu’un consommateur puisse être indemnisé lorsqu’il est victime d’une fraude commise par un représentant certifié, même si la réclamation concerne la vente de produits que le représentant n’était pas autorisé à offrir.

« La ChAD participera à toute consultation ou commission parlementaire à venir pour travailler à l’élaboration de solutions pour alléger l’encadrement du secteur de l’assurance de dommages, tout en l’améliorant. Tout changement souhaité et toute démarche enclenchée doivent n’avoir qu’un seul objectif : assurer une protection adéquate du public » a conclu la PDG de la Chambre, Maya Raic.

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