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Manuvie et des filiales mises à l’amende en Colombie-Britannique

par Alain Thériault | 25 juin 2014 10h54

La Financière Manuvie et des filiales devront payer plus de 180 000 $ en pénalités administratives au surintendant de la Financial Institutions Commission (FICOM) de la Colombie-Britannique, pour quatre infractions. FICOM souligne toutefois l’esprit de coopération de l’assureur et l’absence de clients lésés.Après entente de règlement, la surintendante et directrice générale de la FICOM, Carolyn Rogers, a publié une ordonnance de consentement à l’égard de la Financière Manuvie, Manufacturers Life Insurance et Benesure Canada pour l’imposition d’une pénalité de 50 000 $ chacune. Elles devront aussi honorer conjointement un montant de plus de 31 000 $ en frais d’avocats, d’enquête et de déplacement.

La surintendante a considéré que le groupe de compagnies s’était placé en infraction de divers articles de la Loi sur les institutions financières de Colombie-Britannique : activités d’assurance non autorisées (article 75), divulgation de l’identité dans la publicité (article 91), demandes d’assurance à n’être acceptées que par les titulaires de permis (article 176) et interdiction de payer une commission à des agents sans permis (article 178).

Dans sa décision, la surintendante souligne que l’assureur a collaboré à l’enquête confidentielle et a pris des mesures pour rectifier les problèmes.

La surintendante a ajouté qu’après enquête, elle n’a constaté aucune situation où un titulaire de polices aurait été lésé. Les compagnies citées dans la décision lui ont d’ailleurs confirmé que les couvertures d’assurance émises dans le cadre du programme Régime de protection hypothécaire (RPH) demeurent valides et en vigueur.

Les activités visées concernent la distribution d’assurance hypothécaire par la firme Benesure. Dans cette affaire, des courtiers hypothécaires auraient distribué le programme RPH sans avoir le permis nécessaire. Des entités auraient exercé des activités en qualité de compagnie d’assurance pour le RPH, aussi sans en avoir le permis.

Le programme RPH aurait de plus été promu par l’entremise d’activités de référencement illégales de la part du centre d’appels Tacamor Holdings et de Davis + Henderson (D+H), une firme de commerce électronique spécialisée dans le secteur hypothécaire.

En 2013, ces activités ont suscité deux requêtes d’exercer en recours collectif : une en Colombie-Britannique et une en Ontario et au Québec. Les requêtes sont toujours à l’étude devant les tribunaux.

Avocat pilotant le recours collectif de la Colombie-Britannique pour le compte du cabinet Lemer & Company Litigation Counsel, Bruce W. Lemer croit que Manuvie a ainsi reconnu devant la FICOM des entorses à la loi sur lesquelles repose le motif de son recours collectif.

« L’impact sera probablement similaire pour le recours collectif de l’Ontario, car les lois sont similaires là-bas et dans les autres provinces de common law », a-t-il expliqué au Journal de l’assurance. Il n’a pas voulu commenter les effets entrainés par cette décision de la FICOM sur la partie Québec du recours.

Manuvie n’est pas de cet avis. L’assureur dit avoir coopéré avec la surintendante pour en arriver à cette entente. « Il importe de souligner qu’il n’y a eu aucune plainte d’un consommateur à la FICOM dans ce dossier, a insisté auprès du Journal de l’assurance la porte-parole de Manuvie dans ce dossier, Rebecca Freiburger. La surintendante a reconnu qu’aucun titulaire de police n’a été lésé et s’est montrée satisfaite que les couvertures émises par Manuvie dans le cadre du programme RPH soient valides et en vigueur. »

Mme Freiburger a rappelé que le programme RPH est un produit d’assurance vie et invalidité offert à l’échelle du Canada. Elle a aussi expliqué que les infractions constatées par la FICOM se rapportent à la distribution de ce produit. « La FICOM a demandé à Manuvie de s’identifier plus clairement en tant qu’assureur derrière le RPH. Il a aussi fallu changer la façon dont on accepte les propositions par les sites de Benesure, plutôt que par sa filiale licenciée, Agence d’assurances Sécurité du crédit (AASC). La façon dont le RPH est administré à travers les centres d’appels qui soutiennent Benesure et AASC ne cadrait pas suffisamment avec les exigences de la règlementation de la Colombie-Britannique », a-t-elle précisé.

Manuvie a apporté les correctifs demandés, a révélé Mme Freiburger. Elle s’identifie plus clairement comme assureur du RPH et les propositions transitent par l’AASC. L’administration du programme d’assurance par les centres d’appels avait déjà été révisée.

Recours collectifs

Parmi les deux recours collectifs déposés devant les tribunaux à l’encontre de Manuvie, Benesure et ses filiales, celui qui s’est retrouvé devant la Cour supérieure de la Colombie-Britannique ne dévoile pas le montant de la réclamation. Quant au recours devant la Cour supérieure de Montréal, les dommages sont estimés à 2,4 milliards de dollars (G$).

M. Lemer a révélé que le mérite de son recours doit être évalué devant le tribunal de Colombie-Britannique, le 3 novembre. « Les audiences ne pourront commencer que si le recours se classe. Il peut s’écouler ensuite plusieurs semaines, voire plusieurs mois avant qu’une décision soit rendue », a-t-il ajouté.

Anthony Merchant, l’avocat responsable du recours déposé à Montréal, n’avait pas encore rendu nos appels au moment de fermer la présente édition. Sa firme, Merchant Law Group, a logé le recours à la Cour supérieure de Montréal le 9 septembre, au nom de Jean-Pierre Leroux, un client qui s’estime lésé dans cette affaire.

Pour sa part, Manuvie demeure confiante de l’issue. « Les recours collectifs relèvent du droit civil et soulèvent des questions qu’il appartient aux tribunaux de trancher. Il est important de signaler que les clients peuvent se fier à leurs contrats, qui sont soutenus par un assureur de premier rang comme Manuvie, détenant l’une des cotes de solidité financière les plus solides au pays », dit Mme Freiburger.

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