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Ottawa amorce la mise à jour des lois fédérales régissant les institutions financières

par Mathieu Carbasse | 16 août 2017 13h30

Photo : Freepik

Ottawa a déposé le 11 août dernier un deuxième document de consultation afin d’amorcer le renouvellement des lois fédérales régissant les institutions financières.

Dans le rapport intitulé Mesures stratégiques possibles pour soutenir une économie forte et en croissance : Préparer le secteur financier du Canada pour l’avenir, le Ministère des Finances du Canada a effectué une première compilation des observations et recommandations d’un large éventail d’intervenants obtenu lors de la première étape du processus lancée le 26 août 2016.

Dans le cadre de la deuxième étape, le ministère vise à recueillir des points de vue afin de savoir s’il y a lieu de prendre des mesures stratégiques, et sur la façon de les mettre en œuvre le cas échéant. Il fait par ailleurs savoir que ces consultations sur des mesures stratégiques possibles pourraient mener à un examen parlementaire des lois avant la date limite du 29 mars 2019.

Pouvoirs accrus en matière d’investissement dans les infrastructures

Parmi les mesures stratégiques possibles à inclure dans la mise à jour de 2019 des lois, certaines concernent le secteur de l’assurance et des services financiers.

Dans le cadre de la modernisation du cadre législatif, le Ministère sollicite des avis pour déterminer s’il convient d’attribuer aux sociétés d’assurance vie et d’assurance maladie sous réglementation fédérale des pouvoirs accrus en matière d’investissement dans les infrastructures. Le Ministère sollicite également des avis sur les conditions qui devraient s’appliquer dans l’exercice de ces pouvoirs, de manière à protéger les détenteurs de polices et à maintenir les limites sur les investissements commerciaux qui sont en place depuis de nombreuses années.

Promouvoir la participation des femmes au conseil d’administration

Par ailleurs, en termes de représentativité, le Ministère sollicite des avis pour déterminer s’il convient de mettre en œuvre un modèle « se conformer ou expliquer » afin de promouvoir la participation des femmes au conseil d’administration et à la haute direction des institutions financières sous réglementation fédérale.

De plus, il souhaite également savoir s’il convient de prévoir des élections annuelles de directeurs assorties de mandats fixes d’une année dans toutes les institutions financières sous réglementation fédérale.

Normes prudentielles pour le terme « banque »

Le Ministère sollicite aussi des avis afin de déterminer s’il convient d’autoriser les institutions de dépôts non bancaires réglementées par des normes prudentielles à utiliser les termes « banque » ou « opérations bancaires » pour décrire leurs activités et leurs services dans des circonstances appropriées. Le Ministère invite la proposition d’idées quant aux moyens de préciser les limites entourant l’emploi de ces termes, de prévenir la confusion sur le marché et de protéger adéquatement les consommateurs.

En matière de technologie financière tout d’abord, certaines mesures pourraient préciser les pouvoirs des institutions financières en matière de technologies financières, faciliter la collaboration avec les sociétés de technologie financière (Fintech), ou encore, simplifier le cadre relativement à l’entrée et à la sortie des banques.

Réduire les risques de tremblements de terre extrêmes

Ottawa examine aussi la façon de réduire les risques systémiques éventuels de tremblements de terre extrêmes pour les assureurs multirisques sous réglementation fédérale. Il consultera à cet effet les provinces, les territoires et les intervenants.

En outre, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) entend améliorer les produits de sensibilisation des consommateurs aux risques de catastrophes naturelles et la couverture associée afin de leur faire connaître les produits d’assurance ainsi que leurs droits et responsabilités en la matière. Le Ministère cherchera également des moyens de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

De plus, le Ministère sollicite des avis sur les améliorations possibles au cadre de résolution des sociétés d’assurance-vie en cas de faillite d’un assureur.

Élaborer une stratégie de cybersécurité avant-gardiste

En termes de cyberrisques, le Ministère souhaite recueillir des commentaires afin, notamment, d’élaborer une nouvelle stratégie de cybersécurité avant-gardiste, durable et adaptée à un environnement de cybersécurité en constante évolution, de faire du Canada un chef de file mondial de la fourniture de technologie de pointe en matière de cybersécurité et dans l’utilisation de cette technologie afin de promouvoir la fourniture de services sûrs et sécuritaires au marché mondial.

Parallèlement, le Ministère intensifiera sa collaboration en matière de cybersécurité, dans le cadre du G7 et du G20, dans l’optique d’accroître la sensibilisation et d’élaborer des initiatives communes visant à améliorer la cyberrésilience.

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