L'Autorité des marchés financiers a récemment dévoilé son bilan portant sur son application des lois relatives à l'encadrement du secteur financier québécois pour l'année 2014. Au total, ce sont 64 personnes et 38 sociétés qui ont ainsi été sanctionnées pour diverses infractions aux lois administrées par l'Autorité en 2014. Plus de 8,7 millions de dollars ont été imposés en amendes, pénalités et sanctions.
En 2014, les placements illégaux demeurent la catégorie d'infractions la plus communément relevée et sanctionnée au Québec avec 29 poursuites intentées contre 62 personnes et 12 sociétés ainsi que 9 ordonnances de blocages touchant 28 personnes et 17 sociétés s'étant prêtées à des activités de placement douteuses.
Le bilan 2014 de l'application des lois comporte d'autres données intéressantes : les équipes d'enquête et de poursuite de l'Autorité ont généré plus du tiers (38 %) de toutes les procédures engagées par les régulateurs en valeurs mobilières au Canada, soit 40 des 105 procédures. Près de 50 % des personnes physiques poursuivies au pays pour violations des règles en valeurs mobilières l'ont été par l'Autorité (46 %).
De plus, 18 des 48 dossiers d'exercice illégal terminés par les régulateurs en valeurs mobilières au Canada l'ont été au Québec (38 %). Finalement, des 85 personnes physiques et morales visées par des ordonnances de blocage et/ou d'interdiction, 45 l'ont été dans le cadre de procédures engagées par l'Autorité (53 %).
« Nos équipes d'enquête et de poursuite travaillent avec détermination afin de détecter les différentes facettes que peuvent prendre les malversations financières, a indiqué Louis Morisset, PDG de l'Autorité. Notre objectif est de tout mettre en œuvre afin d'offrir un programme de détection, d'enquête et de poursuites basé sur les plus hauts standards, afin de protéger les investisseurs et dissuader les contrevenants. »
L'application des lois en 2014
984 chefs d'accusation portés par l'Autorité dont :
- 938 chefs d'accusation portés pour des infractions à la Loi sur les valeurs mobilières (LVM);
- 24 chefs d'accusation portés pour des infractions à la Loi sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF);
- 21 chefs d'accusation portés pour des infractions à la Loi sur les instruments dérivés (LID).
64 personnes et 38 sociétés sanctionnées dont :
- 41 personnes physiques et 14 personnes morales sanctionnées suivant une décision du tribunal administratif (BDR) ou d'une Cour pénale en lien avec des manquements ou infractions à la LVM.
8 708 753 millions de dollars imposé et réparti comme suit :
- 7 161 820 $ en amendes imposées pour des infractions à la LVM / LID;
- 1 189 913 $ en pénalités administratives imposées par le BDR pour des manquements à la LVM ou la LID;
- 127 020 $ en pénalités administratives imposées par l'Autorité;
- 43 000 $ en amendes imposées pour des infractions à la LDPSF;
- 187 000 $ en pénalités administratives imposées par le BDR pour des manquements à la LDPSF.
