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Publication du règlement fédéral sur la démutualisation des sociétés

par Mathieu Carbasse | 03 juillet 2015 09h03

Le ministère des Finances vient de publier le règlement final sur la démutualisation des sociétés mutuelles d'assurances multirisques sous réglementation fédérale.

Avec l'entrée en vigueur du règlement final, les sociétés mutuelles d'assurances multirisques qui souhaitent se démutualiser peuvent utiliser ce cadre afin de se transformer en sociétés par actions. Intitulé Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles d'assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles, le règlement final est disponible sur le site Web de la Gazette du Canada.

« Nous sommes ravis d'avoir terminé ce long et complexe processus d'élaboration de règlement. Le comité spécial et le conseil d'administration d'Economical révisent attentivement le règlement afin de déterminer si la démutualisation en vertu de ce cadre règlementaire est dans l'intérêt fondamental de la compagnie, et de quelle façon aller de l'avant, a affirmé John Bowey, vice-président du conseil d'administration et président du comité spécial sur la démutualisation d'Economical. Si le conseil décide d'aller de l'avant, nous nous attendons à ce qu'il convoque une assemblée extraordinaire au début de l'automne afin de tenir le premier vote des souscripteurs admissibles de polices mutuelles. »

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