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Un projet de loi bien accueilli

par Vicky Poitras | 30 janvier 2008 17h37

Le projet de loi nº 64 a été bien accueilli par différents acteurs concernés par les nouvelles mesures qui pourraient être mises en place. L’Autorité des marchés financiers se dit « réjouie » à la vue de sa possible mise en place. De son côté, l’Ordre des comptables agréés dit supporter le projet de loi.Daniel McMahon, président et chef de la direction de l’Ordre, affirme que le projet de loi vient baliser la notion de secret professionnel et non lever celle-ci. « C’est un pas additionnel qu’il fallait faire. Lorsque le dossier Norbourg a frappé les médias à l’été 2005, il y avait quelques difficultés à ce niveau, car il y avait plusieurs enquêtes à la fois. L’adoption du projet de loi nº 7 nous a permis d’échanger de l’information. Par la suite, il fallait permettre à l’Autorité d’avoir accès aux dossiers sans que le comptable puisse opposer le secret professionnel, ce que le projet de loi vient faire », explique-t-il.

M. McMahon souligne d’ailleurs que l’Ordre a travaillé avec le ministère des Finances pour élaborer cette partie du projet de loi. Les grands cabinets de comptables ont aussi été consultés sur la question.

L’Autorité des marchés financiers dit se réjouir du dépôt de ce projet de loi. « S’il est adopté, la protection des consommateurs sera accrue. Les mesures incluses dans le projet de loi nous permettront d’agir avec plus d’efficacité et plus rapidement. Elles rejoignent les propositions et recommandations que nous avions faites à la Commission des finances publiques au début de l’année 2007. On applaudit aussi le haussement des peines proposées », indique Frédéric Alberro, porte-parole de l’Autorité.

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