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Une dernière condamnation touchant CGI-Indemnipro

par Alain Castonguay | 08 octobre 2015 07h00

L’expert en sinistre Martin Veillette ajoute son nom à la longue liste des personnes ayant travaillé au sein du cabinet CGI experts en sinistre (devenu Indemnipro) et qui ont été sanctionnées par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages. La décision le concernant a été rendue au début de juillet. Il est condamné à des amendes totalisant 16 000 $ et à une réprimande.

Après une entente entre les procureurs, le premier chef de la plainte initiale a été retiré. M. Veillette a reconnu sa culpabilité aux chefs nos 2 à 4 de la plainte amendée. L’intimé est aussi condamné au paiement de 75 % des déboursés. Absent lors de l’audience tenue en juin dernier, M. Veillette se voit accorder un délai de six mois pour payer les sommes dues. L’état de santé de l’intimé a d’ailleurs été mentionné par la procureure de la plaignante comme étant l’un des facteurs atténuants ayant contribué à justifier la recommandation commune des parties.

Alors qu’il était chef de la succursale de Rimouski du cabinet CGI-Indemnipro en 2005 et 2006, l’intimé a autorisé deux personnes à agir comme expert en sinistre dans des dossiers de règlements de sinistres en assurance commerciale, alors que ces derniers étaient uniquement certifiés en assurance de dommages des particuliers. M. Veillette savait ou aurait dû savoir que ces gens ne détenaient pas la certification requise pour agir en la matière, et il a ainsi contrevenu au Code de déontologie des experts en sinistre

Dans le premier cas, il a ainsi permis à Annie Levasseur de s’occuper ainsi de 48 dossiers à partir de son domicile de Matane (chef no 2) sans détenir la certification requise, entre septembre 2005 et septembre 2006. Dans le second cas, Luc Arel de New Richmond a pu ainsi régler 41 dossiers de règlements de sinistres en assurance de dommages des entreprises alors qu’il n’y était pas autorisé (chef no 3). Une amende de 8 000 $ pour chacun de ces deux chefs est imposée à M. Veillette.

L’intimé reçoit aussi une réprimande pour avoir autorisé Luc Arel à utiliser le titre d’expert en sinistre sans être titulaire du certificat l’y autorisant (chef no 4). La sanction suggérée par les parties est notamment fondée sur celles déjà imposées par le comité de discipline envers ses supérieurs chez CGI, Pierre Boulianne et Jacques Bouchard.

Avec la condamnation de M. Veillette, le 6 juillet, et celle de Jean-Marc Laurin une semaine plus tard, 19 représentants de CGI-Indemnipro ont été sanctionnés par le comité de discipline depuis mai 2014. À la Chambre, on précise qu’il n’y aura pas de nouveaux dossiers en lien avec les mêmes infractions.

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