MENU

Valeurs mobilières : toute décision prise par un régulateur au Canada s’appliquera au Québec

par Mathieu Carbasse | 23 juin 2016 13h27

De nouvelles dispositions apportées à la Loi sur les valeurs mobilières font dorénavant en sorte que certaines décisions rendues, ou ententes conclues, par une autorité en valeurs mobilières d’une autre province ou territoire du Canada s’appliquent automatiquement au Québec.

L’objectif de ces modifications est de rendre plus rapide et plus efficace le régime actuel pancanadien de réciprocité des décisions émises et des ententes conclues en matière de conformité.

Applicable automatiquement au Québec

Ainsi, toute décision rendue par un régulateur en valeurs mobilières au Canada, ou toute entente conclue par un tel régulateur, qui impose des sanctions, conditions, restrictions ou obligations à un individu ou une entreprise, prend effet automatiquement au Québec comme si elle avait été rendue ou conclue par l’Autorité des marchés financiers ou le Bureau de décision et de révision (BDR), selon leur compétence respective.

Dans la même optique, si une décision ou une entente est modifiée par une autorité en valeurs mobilières du Canada, la modification ou la révocation sera également applicable automatiquement au Québec.

Protéger les investisseurs québécois

« Ces nouvelles mesures visent notamment à empêcher que des individus ou entreprises qui ont commis des infractions et se sont fait imposer des restrictions dans une autre province ou territoire du Canada ne puissent venir en commettre sur le territoire québécois, précise le président directeur-général de l’Autorité, Louis Morisset. Elles s’ajoutent aux efforts déployés par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières pour améliorer les processus visant la protection des investisseurs et des consommateurs de produits et services financiers et pour assurer l’efficience des marchés. »

Pas en assurance

Jointe par le Journal de l'assurance, l'Autorité des marchés financiers a confirmé que de tels pourparlers pour rendre effectives ces mêmes mesures en assurance n'avaient pas encore eu lieu.

Publicité
Sur le même sujet …