Lors de son passage aux consultations particulières et auditions publiques sur le Projet de loi 141, le 7 décembre 2017, le Conseil des professionnels en services financiers (CDPSF) a défendu deux idées.

La première : concevoir une analyse de besoins financiers universelle et simplifiée pour tous les produits, qu’ils soient vendus en ligne ou en personne. La seconde : qu’un professionnel certifié soit présent dans tous les cas.

Des députés ignoraient ce qu’était le CDPSF

Durant la majeure partie de cette audition, les questions du ministre des Finances Carlos J. Leitão​ et des autres députés présents ont surtout visé à préciser la mission du CDPSF. Certains découvraient son existence même. Le ministre a désiré connaitre le processus d’accréditation des formations du CDPSF, alors que d’autres députés voulaient savoir si les formations étaient offertes aux conseillers ou aux consommateurs.

Président et chef de la direction du CDPSF, Mario Grégoire a passé une majeure partie de l’audition à clarifier le tout. Il a insisté sur sa mission de formation et de valorisation de la profession. Il a rappelé son engagement à réduire la facture réglementaire de ses membres tout en favorisant la protection du public. Il a ajouté compter plus de 12 000 membres professionnels en services financiers à travers le Canada.

Obligation de soutien

Il a fallu quelques interventions du porte-parole de l’opposition officielle du Parti québécois aux Finances, Nicolas Marceau, pour orienter le débat vers ce qui cloche dans le projet de loi 141. Une de ses interventions a relancé le débat sur la vente par Internet sans représentant, en ce qui touche l’obligation pour l’assureur d’offrir en tout temps au preneur l’accès à une personne physique, durant le processus.

M. Marceau a taxé de large cette disposition de l’article 67 du projet de loi. Il a précisé que l’article ne prévoyait pas de contraintes quant à la qualité et les caractéristiques de cette personne physique. « On comprend qu’elle pourrait ne pas être une personne ayant reçu la formation pour faire une planification financière ni être un courtier reconnu. C’est quand même assez large. Qu’en pensez-vous ? »

Mario Grégoire a d’abord dit saluer que la vente par Internet soit désormais encadrée. Il veut toutefois que cet encadrement prévoie qu’un représentant certifié soit accessible durant tout le processus de vente, que celui-ci se déroule en ligne ou en personne. La bonne connaissance du client par l’analyse des besoins financiers et le profil de risque ne doit pas jouer uniquement dans un sens, estime M. Grégoire.

« On souhaiterait qu’en ligne, il y ait une démarche d’analyse de besoins universelle pour l’ensemble de la profession. On souhaiterait une analyse de besoin simplifiée, pour tous les produits qui s’offrent sur le marché. Nous croyons alors que le consommateur qui fera sa démarche sur Internet posera pas mal plus de questions. Il demandera l’accompagnement d’un professionnel en services financiers. »

Le député Marceau a poussé la réflexion plus loin. « Vous dites que l’article 67 doit être resserré pour s’assurer que la personne physique soit certifiée et que le bon produit soit vendu, à la suite d’une analyse de planification financière ? Donc qu’il y a ait deux modifications à cet article », a-t-il renchéri. « Nous recherchons un resserrement à ce niveau-là, pour avoir vraiment une démarche simplifiée, mais autant en personne qu’au niveau d’Internet », a répondu M. Grégoire.

Fonds d’indemnisation

Quand Carlos J. Leitão lui a demandé ses commentaires sur le projet de loi 141, M. Grégoire a vanté l’élargissement du fonds d’indemnisation et le programme de dénonciation. « Nous accueillons très bien le renforcement de la protection du public. L’élargissement du fonds en témoigne », a-t-il dit.

Après avoir souligné que le fonds paierait plus souvent en raison de cet élargissement, Nicolas Marceau lui a demandé si le projet de loi 141 allait trop loin, ou pas assez, en ce qui touche le fonds d’indemnisation. M. Grégoire a salué le comité de consommateurs qui sera présent, en regard du fonds, mais a dit souhaité que les professionnels en services financiers puissent aussi être l’être, par la voie de leur propre comité.

Refus de s’avancer sur l’avenir de la Chambre

D’emblée, le CDPSF avait déclaré au président de la Commission des finances publiques qu’il éviterait d’aborder la question de l’encadrement du secteur financier par la Chambre de la sécurité financière. « Dans le cadre de l’entente de règlement avec la Chambre, le CDPSF ne pourra donc commenter les points relatifs à la mission d’encadrement des organismes d’autoréglementation », a-t-il précisé.

Des députés n’en ont pas tenu compte, M. Marceau le premier. Mais ce sont les demandes répétées en toute fin d’audition de François Bonnardel porte-parole de la CAQ pour les Finances, qui auront fait mouche. Après lui avoir demandé s’il est pour ou contre la fusion de la Chambre dans l’Autorité des marchés financiers, et s’être fait répondre "je ne peux pas commenter". il a fait s’esclaffer l’audience en disant « Un gars s’essaie ! » M. Bonnardel a fait s'esclaffer l'audience en ajoutant : « Peut-être juste un petit peu? Un gars s'essaie! »

« Tout ce que je peux vous dire c’est que nous saluons présentement que la déontologie, la formation et le modèle de l’autoréglementation soient préservés », a lâché M. Grégoire.