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Vente sur le Web : la barre sera élevée pour les cabinets et les assureurs, dit l’Autorité

par Denis Méthot | 19 janvier 2018 13h30

Patrick Déry et Louis Morisset lors de la commission parlementaire du projet de loi 141. | Photo : Denis Méthot

L’Autorité des marchés financiers a promis d’être sévère dans le cadre qu’elle élaborera pour permettre la vente d’assurance par Internet, lors de son audience en commission parlementaire pour le projet de loi 141.

Que la distribution d’un produit d’assurance intervienne par Internet ou en personne par un représentant certifié, le consommateur doit être protégé de la même façon, a dit son PDG Louis Morisset, qui était accompagné du surintendant Patrick Déry. L’Autorité considère que l’assureur doit avoir le même niveau d’imputabilité envers le consommateur, peu importe le canal utilisé pour distribuer ses produits.

Un encadrement robuste

« Un encadrement robuste sera instauré pour que le consommateur détienne l’information nécessaire à la prise d’une décision éclairée pour tout type de produit et que le produit qu’il choisira finalement lui convienne, écrit aussi l’Autorité dans le mémoire qu’elle a déposé en vue de cette consultation. La barre sera élevée pour les cabinets et assureurs qui voudront mettre en place une telle offre. L’assureur et le cabinet devront notamment être en mesure, par des moyens technologiques, d’éclairer le consommateur sur le produit approprié à son besoin et de l’aviser s’il choisit un produit qui ne correspond pas à ce besoin. »

Un représentant certifié pour répondre aux questions

L’article 67 du projet de Loi sur les assureurs exige que l’assureur qui offre des produits par Internet veille à ce que le consommateur puisse, s’il le souhaite, communiquer avec une personne physique, mais ne mentionne pas qu’elle doit être un représentant.

L’Autorité précise toutefois dans son mémoire : « Il est clair pour l’Autorité que la personne qui interviendra dans le cours d’une transaction en vue d’aider et de répondre aux questions du consommateur relativement au produit d’assurance qu’il souhaite se procurer devra être un représentant certifié, contrairement à la personne qui offre un soutien technique ou administratif ».

Intégration du personnel des Chambres

Lors de l’audience, M. Morisset a aussi affirmé que ce ne sont pas seulement les activités et les mandats de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages qui seront récupérés par l’Autorité, mais leur personnel aussi. Interrogé par le député caquiste François Bonnardel, le PDG de l’Autorité a confirmé ce qu’avait dit la veille le ministre Carlos J. Leitão : les employés actuels des deux chambres se joindront à l’Autorité même si rien ne l’indique par écrit dans le projet de loi 141.

« L’objectif que l’on poursuit, c’est clairement d’intégrer ces gens et leur expertise au sein de l’Autorité, a dit M. Morisset. On a beaucoup de respect pour le travail qui se fait au sein de ces chambres. Il n’y a pas d’ambigüités dans notre esprit. Ces gens vont devenir des employés à part entière au sein de l’Autorité, au même titre que tous les autres. »

Le projet de loi prévoit une période d’administration provisoire durant lesquelles les Chambres vont poursuivre leurs opérations, le temps de terminer le travail qu’elles ont entrepris et d’être incorporées au sein de l’Autorité. Cela devrait prendre plusieurs mois.

Les comités de discipline mèneront à terme leurs dossiers

Dans le cas du volet tribunal et des processus disciplinaires qui sont déjà en marche, les causes amorcées avant la sanction du projet de loi 141 par les comités de discipline seront menées à terme. Le but est d’éviter pour que le dossier soit transféré et le processus repris à l’Autorité.

Le principe de la justice par les pairs sera également maintenu après le transfert des activités des Chambres au sein de l’Autorité. Les fonctions des comités de discipline actuels seront assumées par le Tribunal administratif des marchés financiers, assisté d’assesseurs, qui seront tous des représentants certifiés. 

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