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De nouveaux outils pour appliquer les changements législatifs en assurance des copropriétés

par Andrea Lubeck | 23 octobre 2019 09h33

Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) et la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) ont lancé de nouveaux outils pour aider les différents intervenants de l’industrie dans l’application des récents changements législatifs et règlementaires en assurance des copropriétés.

Le projet de loi 141 a introduit l’obligation pour les syndicats de copropriété d’établir une description de base des parties privatives sur lesquelles les assureurs et les copropriétaires pourraient se baser pour déterminer les améliorations apportées par ces derniers. Le BAC a donc développé pour les gestionnaires de copropriétés le document Inventaire pour l’établissement de la description d’une partie privative.

Celui-ci s’ajoute à un site Web dédié aux autres modifications apportées par le projet de loi au Code civil du Québec en matière de copropriétés, notamment en ce qui concerne le règlement de sinistres en copropriété divise.

De son côté, la ChAD a mis à jour son outil Avis relatif au renouvellement en assurance des copropriétaires. La nouvelle version « sensibilise notamment les copropriétaires à demander la description des parties privatives à leur syndicat de copropriété et à s’assurer qu’ils sont adéquatement protégés contre tous les risques auxquels ils peuvent être exposés en répartition ».

La nouvelle mouture du document pose dix questions et met en valeur des mises en garde, indique la Chambre.

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