L’Autorité des marchés financiers a jugé bon de rappeler aux assureurs de dommages québécois quelles sont les règles à respecter entourant la résiliation de contrats.

Le rappel du régulateur touche la résiliation des contrats d’assurance de dommages et l’utilisation du taux à court terme dans le calcul du remboursement du trop-perçu de la prime qui peut en découler. L’Autorité a publié ce rappel à la mi-juillet, dans son bulletin hebdomadaire.

Il faut remonter au début de la décennie 2010 pour en comprendre les origines. En juillet et en octobre 2010, l’Autorité avait présenté les règles à suivre en matière de résiliation des contrats d’assurance de remplacement, alors que cette garantie devenait alors un produit d’assurance en bonne et due forme.

Or, les règles qui s’appliquent à l’assurance de remplacement s’appliquent à l’ensemble de produits d’assurance souscrits au Québec, a indiqué l’Autorité à la mi-juillet. Le régulateur se rapporte à l’article 2479 du Code civil du Québec pour appuyer sa prise de position. Cet article se lit comme suit :

2479. Lorsque l’assurance est résiliée, l’assureur n’a droit qu’à la portion de prime acquise, calculée au jour le jour si la résiliation procède de lui ou d’après le taux à court terme si elle procède de l’assuré ; il est alors tenu de rembourser le trop-perçu de prime.

L’Autorité réitère ainsi que l’assureur n’a droit qu’à la portion de la prime acquise calculée d’après le taux à court terme lorsque la résiliation procède de l’assuré.

« Un taux à court terme maximal ne dépassant pas 10 % de la prime non acquise est considéré comme raisonnable, ce qui correspond au taux à court terme généralement utilisé par l’industrie », peut-on lire dans le bulletin de l’Autorité. Le régulateur a d’ailleurs souligné en gras la première partie de cette phrase dans son document pour en accentuer l’emphase.