MENU

Obligation de défendre et frais de défense : quel impact aura l’amendement adopté ?

par Hubert Roy | 23 juin 2021 15:05

Photo: rawpixel

Une avocate se penche sur la question à la suite de l’adoption d’un ajout à l’article 2503 du Code civil du Québec.

Cet article est réservé aux membres du Niveau PRO

Publicité
Sur le même sujet …