Un assureur échoue à démontrer une fausse déclaration en cour
par
Alain Thériault
|
18 février 2020 09:35
Un assureur a échoué à convaincre la Cour supérieure du Québec qu’un assuré avait fait une fausse déclaration en omettant de déclarer une faillite.
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