La radiation permanente est imposée à l’intimée pour chacun des cinq chefs de la plainte, ce qui est une sentence exempl…

Le régulateur avait été débouté devant les tribunaux en 2021, mais un nouvel examen du dossier du requérant l’incite à n…

L’intimée a été acquittée de six des neuf chefs de la plainte.

L’intimé n’a pas participé au processus disciplinaire ni à l’enquête menée par le syndic de la Chambre de la sécurité fi…

L’intimé a reconnu qu’il savait qu’il devait demander l’autorisation du consommateur avant d’accéder au dossier de crédi…

Les sanctions proposées par les procureurs du syndic n’ont pas été retenues par le comité.

L’intimée ne comptait que trois années d’expérience au moment des faits qui lui sont reprochés.