L’intimé faisait l’objet de deux enquêtes différentes du syndic. Le premier dossier a été fermé et l’intimé n’a pas répo…

Le cabinet visé par la requête était sous administration provisoire depuis septembre 2020. Depuis, sa clientèle a été ve…

Le détaillant de véhicules récréatifs ou de loisirs a fait des pressions sur certains clients pour vendre des produits d…

Le nouvel employeur de l’intimée a plaidé en faveur de l’intimée, qui compte plus de 15 ans d’expérience dans le courtag…

L’intimé a continué d’agir comme représentant de son client alors qu’il savait que ce dernier l’avait inscrit comme léga…

En octobre 2020, l’Autorité avait lancé trois poursuites en même temps contre divers concessionnaires.

L’intimé a négligé de faire signer deux avenants de la police par sa cliente et il n’a pas transmis le document à l’assu…