Comprendre le fonctionnement du CELIAPP

Accéder à la propriété n’a jamais été aussi difficile. Le taux de propriétés au Canada est en baisse par rapport aux sommets enregistrés en 2011, selon Statistique Canada. Pour répondre à cette réalité, le gouvernement a lancé le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Le programme est offert au public depuis 2023. 

Bien qu’il partage certaines caractéristiques avec d’autres régimes enregistrés — les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable —, le CELIAPP présente aussi plusieurs différences importantes. 

En quoi consiste le CELIAPP 

• On considère comme acheteur d’une première propriété toute personne qui, lors de l’année civile en cours et des quatre années civiles précédentes, n’a pas habité une propriété admissible dont elle – ou son conjoint ou sa conjointe – était propriétaire.
• Pour ouvrir un CELIAPP, il faut être âgé de plus de 18 ans et de moins de 71 ans, et résider au Canada. 
• Le détenteur obtient 8 000 $ de droit de cotisation chaque année. Bien qu’un client puisse ouvrir plus d’un CELIAPP, ce plafond annuel s’applique à l’ensemble des comptes détenus. Le plafond à vie est fixé à 40 000 $. 
• Un CELIAPP peut rester ouvert pour une durée maximale de 15 ans. 
• Les revenus générés à l’intérieur du CELIAPP n’ont aucune incidence sur les droits de cotisation disponibles. 
• Les cotisations excédentaires sont imposées à un taux de 1 % par mois, calculé sur le montant excédentaire le plus élevé détenu dans le compte au cours du mois. Cette pénalité s’applique jusqu’à ce que l’excédent soit éliminé, soit par l’attribution de nouveaux droits de cotisation, soit par le retrait du montant excédentaire. 
• Seul le titulaire du CELIAPP peut cotiser à son propre compte et réclamer les déductions fiscales qui en découlent. 

Alimenter un CELIAPP 

• Les transferts directs d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) vers un CELIAPP réduisent les droits de cotisation disponibles au CELIAPP, mais ne rétablissent pas les droits inutilisés du REER. De plus, les sommes transférées ainsi ne sont pas déductibles du revenu imposable. 
• Les transferts directs en provenance d’autres régimes enregistrés ne sont pas autorisés. Pour transférer des fonds de votre compte d’épargne libre d’impôt (CELI), vous devrez d’abord retirer l’argent puis cotiser à votre CELIAPP. 

Retirer les fonds d’un CELIAPP 

• Un retrait effectué à partir d’un CELIAPP n’a pas à être inclus dans le revenu imposable du client s’il est utilisé pour acheter une propriété admissible. 
• Le client doit avoir en main une entente écrite visant l’achat ou la construction d’une habitation admissible, avec une date de prise de possession ou d’achèvement prévue au plus tard le 1er octobre de l’année suivant celle du retrait. 
• Le retrait ne peut pas être utilisé pour une habitation acquise plus de 30 jours avant le retrait. 
• Le client doit avoir l’intention d’occuper cette habitation à titre de résidence principale dans un délai d’un an suivant l’achat ou la fin des travaux de construction. 

Autres transferts à partir d’un CELIAPP 

• En général, les transferts directs d’un CELIAPP vers un REER, un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou un autre CELIAPP appartenant au même titulaire n’entraînent pas de conséquences fiscales immédiates. 

Source : Agence du revenu du Canada (ARC)