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Ontario : un agent et une agence d’assurance sanctionnés pour vente sans permis
Dans le cadre d’une entente de règlement, un agent et son agence ont reconnu avoir exercé des activités sans permis et avoir fourni des renseignements inexacts à l’autorité de réglementation. L’ordonnance prévoit des sanctions pécuniaires, des exigences de supervision et des conditions applicables pendant deux ans.
La toiture était usée et l’assureur n’a pas à verser l’indemnité réclamée
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50 000$ d’amende pour avoir enfreint une règle clé en assurance automobile en Ontario
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L’assureur obtient le rejet de l’appel du plaideur quérulent
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AGA assurances collectives acquiert un cabinet ontarien
CollectifMerci à nos annonceurs
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