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Des cas de décisions renversées

par Alain Castonguay | 22 septembre 2014 09h00

Comme défendeur de plusieurs représentants dans l’industrie, l’avocat Maurice Charbonneau est habitué à la procédure disciplinaire. Il nous a transmis deux cas où la sanction imposée par la Chambre de la sécurité financière a été révisée par les tribunaux supérieurs.Le 1er décembre 2011, la Cour du Québec a réduit de 18 à 6 mois la sanction de radiation temporaire imposée à François Ledoux en octobre 2010. L’intimé avait reconnu sa culpabilité aux 25 chefs de l’accusation, dans tous les cas pour avoir conseillé et fait souscrire, à 15 de ses clients entre 2004 et 2006, des placements dans le Groupe Krypton, qu’il n’était pas autorisé à offrir en vertu de sa certification.

Dans sa décision, le juge Serge Champoux rappelle que l’intimé n’a touché aucune commission pour avoir offert ces placements dans le Groupe Krypton, dont il était lui-même un investisseur. L’intimé a reconnu sa culpabilité à la première occasion et a pleinement collaboré à l’enquête de la syndique. La preuve soumise ne montre pas qu’il ait manqué de probité ou d’honnêteté, et laisse paraitre que le caractère moral de ses conseils était conforté par son propre statut d’investisseur et le fait qu’il n’ait touché aucune commission.

« L’ampleur ou caractère répétitif de l’infraction présentait difficilement une pertinence à l’issue de l’instance devant la CSF », ajoute le tribunal. L’intimé ignorait qu’il posait un geste interdit, et aucun évènement survenu entre la première infraction et la dernière ne pouvait l’informer du caractère illégal de ce placement. La jurisprudence soumise par la partie plaignante devant la Chambre est peu utile dans la mesure où « les faits y sont si peu exposés qu’il est impossible d’en tirer des précédents pertinents », note le juge Champoux.

« Dans le cas de François Ledoux, il n’y a aucune indication et rien dans la preuve ou dans la décision du comité de discipline qui permette de croire qu’il soit pertinent de l’écarter de manière irréversible du domaine d’activité pour lequel il possède des certifications. Or, tel semble être l’effet de la décision dans sa forme actuelle. » La sanction de radiation temporaire de 18 mois est « abusive et déraisonnable », ajoute le juge Champoux pour soutenir sa conclusion de réduire à six mois la radiation temporaire, qui était la sanction proposée par le procureur de l’intimé. Il énumère 11 éléments, dont la longueur du délibéré. Dans ce cas-ci, l’audience avait eu lieu le 16 février 2010, et la décision a été rendue le 1er octobre 2010.

En septembre 2006, le conseiller Alan Murphy avait été déclaré coupable sous 32 des 33 chefs de la plainte amendée, le premier chef ayant été retiré en cours d’instance. Quinze chefs de la plainte avaient été sanctionnés par la radiation permanente, six autres par la radiation temporaire pour trois ans, et un autre par la radiation temporaire d’un an. Des amendes totalisant 30 000 $ s’ajoutaient pour 10 chefs.

L’intimé s’était présenté sans procureur devant le comité de discipline, ce qui ne l’avait pas empêché de demander la récusation de l’avocat qui présidait cette formation du comité. Dans la déclaration de culpabilité, le comité de discipline a fait état du comportement général de l’intimé durant l’enquête et les audiences, lui reprochant d’avoir « agi avec grossièreté et irrespect envers les membres du comité de discipline, notamment envers son président ainsi qu’envers la syndique, dénotant un mépris pour son organisme professionnel ».

En juin 2008, le juge Daniel Lavoie de la Cour du Québec avait conclu que les sanctions imposées à l’intimé étaient déraisonnables. Il avait infirmé la décision du comité de discipline en suspendant la radiation permanente, en réduisant la durée de la radiation temporaire à un an et en limitant les amendes à un montant total de 12 000 $, tout en prononçant l’arrêt des procédures pour quatre chefs.

La Cour d’appel du Québec, sous la plume du juge Guy Gagnon, a accueilli en partie l’appel de la syndique du comité de discipline en juin 2010, mais seulement pour les quatre chefs où le juge Lavoie avait conclu à la multiplicité des sanctions. La Cour d’appel a rayé l’ordonnance pour l’arrêt des procédures et a sanctionné chacun de ces chefs par une amende de 2 000 $, portant ainsi le total des amendes à 20 000 $. Le reste de la décision du juge Lavoie sur la sanction a été maintenu.

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