La période de consultation sur le projet de loi fiscale publié le 25 août 2025 est désormais close, et plusieurs parties prenantes, dont la Conference for Advanced Life Underwriting (CALU), ont transmis leurs commentaires et recommandations au ministère des Finances du Canada.
La CALU, une association professionnelle canadienne regroupant des conseillers en assurance de personnes et en services financiers, souligne que plusieurs mesures proposées suscitent un intérêt particulier parmi ses membres.
Parmi celles-ci : les règles de report des gains en capital sur les investissements, les règles entourant les fiducies collectives des employés (FCE) et les obligations de déclaration liées aux fiducies. Le mémoire aborde également des éléments législatifs toujours en suspens, soit des propositions déjà annoncées dans les budgets précédents ou dans des projets de loi techniques en matière fiscale (technical tax bills – TTBs) qui n’ont pas encore été adoptées.
Parmi les mesures en suspens, la CALU presse notamment le gouvernement de concrétiser l’augmentation de l'exonération des gains en capital, qui passerait d'un peu moins de 1,02 million de dollars en 2024 à 1,25 million de dollars. Elle demande également une prolongation des règles relatives au report rétrospectif des pertes en capital et des exemptions à la règle de limitation des pertes (stop-loss rule exemptions).
Enfin, la CALU milite pour la création d’un incitatif fiscal canadien à l’entrepreneuriat, qui permettrait de réduire le taux d’inclusion des gains en capital lors de la vente d’actions ou de biens admissibles.
« Le ministère des Finances a annoncé que des directives sur ces mesures — et d’autres qui ont déjà été annoncées — seront publiées ultérieurement », peut-on lire dans un bulletin transmis aux membres de la CALU en août.
Dans son mémoire déposé le 12 septembre, l’association recommande de fusionner l’incitatif aux entrepreneurs canadiens avec les dispositions de report de gains en capital, au motif que les deux mesures partagent le même objectif : encourager les entrepreneurs à investir davantage dans les petites entreprises et moyennes entreprises (PME).
« Nous maintenons également que l’exclusion de certains types d’entreprises de ces deux mesures (par exemple, les sociétés de professionnels ou les entreprises de location, de bail ou de vente de biens immobiliers) crée un système d’incitatifs fiscaux à deux vitesses pour les propriétaires de petites entreprises », écrit-elle.
Concernant les fiducies collectives des employés, la CALU recommande de prolonger l’exonération des gains en capital jusqu’à la fin de 2027. Selon l’association, la plupart des propriétaires d’entreprise attendront la version finale de la législation avant d’envisager une vente à une d'entre-elles. « Nous avons révisé notre position initiale selon laquelle l’exonération des gains en capital pour les FCE ne devait pas aller au-delà de la date de fin prévue en décembre 2026. »
Les règles relatives aux fiducies simples, ajoute la CALU, continueront de semer la confusion. « Le ministère des Finances du Canada et l'Agence du revenu du Canada devraient continuer de surveiller la situation et, au besoin, clarifier les types de fiducies simples qui seront assujetties aux règles de déclaration fiscale », note-t-elle.
Propriété fiduciaire des polices d'assurance-vie
Le mémoire examine aussi la question de la détention de contrats d’assurance vie par des fiducies, les exigences de déclaration associées, ainsi que les modifications proposées aux règles entourant les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés (FSSBE). Selon la CALU, ces modifications pourraient avoir des répercussions négatives sur les régimes déjà en place au sein des PME.
« Nous estimons que la version finale de la législation encadrant les FSSBE offrait un compromis satisfaisant entre les besoins du gouvernement et ceux des propriétaires de petites entreprises. Cependant, nous craignons que les modifications proposées dans le [projet de loi technique en matière fiscale de 2025] pourraient nuire aux FSSBE existantes », s’inquiète l’association.
Les conséquences anticipées comprennent la perte d’avantages pour les employés et les familles propriétaires de PME.
« Nous sommes également préoccupés par le fait que ces changements entreraient en vigueur le 1er janvier 2026, ce qui ne laisse pas suffisamment de temps aux propriétaires de petites entreprises et à leurs conseillers pour en comprendre la portée et s’y adapter », soutient la CALU.
L’association prévoit d’ailleurs discuter prochainement de ces modifications avec des représentants du ministère des Finances. Elle demande donc un délai supplémentaire avant que des mesures législatives ne soient adoptées afin de compléter ces discussions et formuler ses recommandations.
