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Des questions restent sans réponse, disent des juristes

par Vicky Poitras | 19 février 2010 18h00

Le mode d'encadrement annoncé par l'Autorité des marchés financiers suscite des inquiétudes pour deux avocats spécialisés en assurance.
André Bois et Maurice Charbonneau doutent que l'Autorité ait réglé tous les problèmes liés à la garantie de remplacement avec son annonce.Me Bois, avocat chez Tremblay Bois Mignault Lemay, voit d'un bon œil que le produit ait été défini comme un produit d'assurance règlementé avec toutes les protections que les consommateurs peuvent avoir en vertu des dispositions du Code civil. Toutefois, il se demande comment le produit peut être vendu par un représentant en assurance certifié - avec toutes les contraintes de discipline, de formation et de déontologie qui sont liées à la fonction -, mais qu'on permette aussi qu'il soit vendu par des gens non contrôlés.

Contradiction importante

« C'est une contradiction importante. Pourquoi faut-il de la formation quand ce n'est pas un concessionnaire, et pas de formation quand c'est un concessionnaire? La seule raison de ce compromis vient du fait que les autorités règlementaires ont laissé s'incruster le fait accompli et ne sont plus capables de revenir en arrière. C'est un peu comme une compagnie qui pollue un cours d'eau pendant 20 ans et à qui on permet de le polluer pendant encore dix ans. Il est là le problème, alors qu'un peu de courage institutionnel de l'Autorité aurait requis qu'elle serre la vis davantage », affirme-t-il.

Me Bois note que ce même problème existe en assurance vie pour l'assurance d'invalidité afférente à des opérations de prêts. « C'est difficile de comprendre pourquoi une police temporaire de dix ans de 50 000 $ doit être vendue par un conseiller financier, qui paie de l'assurance responsabilité professionnelle et qui est encadré, mais que le même produit peut être vendu par le commis d'une institution de dépôts sans aucun encadrement. Finalement, c'est toute la problématique de la distribution sans représentant qui est en cause », dit-il.

À faire dès maintenant

Pour Me Bois, il faut régler ce problème dès maintenant. Pour ce faire, il faudrait rouvrir la Loi sur la distribution. Il déplore que personne n'ait eu le courage de le faire jusqu'à maintenant, que ce soit du côté du politique ou de l'industrie. Il ajoute que, normalement, il devrait toujours y avoir des révisions quinquennales, ou au plus décennales, des lois importantes comme la Loi sur les assurances ou la Loi sur la distribution, et ce, avec une évaluation d'ensemble.

« On fait des modifications incohérentes et à la pièce, comme celle du droit de résiliation dans le transfert en bloc d'un volume d'affaires. On a modifié la Loi sur la distribution pour habiliter l'Autorité à adopter des conditions de résiliation. On fait une autre modification à la pièce en adoptant les articles 408.1 et 424, alors que ce sont des lois qui exigent une grande cohérence de systèmes », dit-il.

Pour sa part, Me Maurice Charbonneau, avocat chez Charbonneau Conseils, voit d'autres problèmes à l'horizon. Il se questionne entre sur la manière dont se fera la surveillance des distributeurs sur le terrain. Il craint qu'il y ait des différences entre ce qui est écrit dans la loi et ce qui va se passer sur le terrain, comme ce fut le cas pour d'autres produits financiers.

Quant aux deux options offertes dans le nouveau contrat d'assurance, Me Charbonneau doute qu'elles règlent tous les problèmes. Il craint même que les problèmes du passé demeurent. « Si le consommateur choisit de se faire indemniser par un montant d'argent, aussi bien dire que ça revient à une assurance valeur à neuf. De plus, si le modèle de son véhicule n'existe plus, comme le consommateur va-t-il être indemnisé? Souvent, dans de tels cas, ça finit qu'il doit payer un montant de plus. C'est d'ailleurs ce qui est à l'origine de tous les problèmes liés à la garantie de remplacement et je ne suis pas convaincu que le nouvel encadrement corrige la situation », estime Me Charbonneau.

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