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Des trucs de fiscalité pour votre entreprise

par Réception du Journal de l'assurance | 05 novembre 2006 19h17













Que votre cabinet compte 20 employés ou vous seul, vous pouvez tirer le meilleur parti du fisc par de multiples avenues.

Pertes et amortissement

Les pertes d’entreprise subies en 2006 peuvent maintenant être reportées jusqu’à 20 ans plus tard. Cette période se limitait à 10 ans pour les pertes subies entre le 23 mars 2004 et le 31 décembre 2005, et avant à 7 ans.

Veillez toutefois à ce que la perte que vous utilisez pour réduire vos autres revenus ne vous fasse pas perdre vos crédits d’impôt non remboursable personnels, vos crédits pour dividendes et autres.

De plus, gardez à l’esprit que le gouvernement fédéral envisage de modifier la loi pour restreindre la déductibilité des pertes.

L’entrepreneur peut en effet amortir sur une ou plusieurs années le coût de certains biens acquis pour générer un revenu d’entreprise, notamment des biens immobiliers. Il existe toutefois plusieurs autres types de biens « amortissables », tels les logiciels d’application, les ordinateurs, photocopieurs téléphones et autres accessoires ou équipements, les meubles, les voitures, les affiches publicitaires extérieures, les terrains de stationnement, etc.

Certains biens, tels les logiciels, peuvent être amortis à 100% en une année. À l’autre bout du spectre, les bâtiments acquis depuis 1988 peuvent être amortis au taux annuel de 4%. Au centre, les ordinateurs et leur matériel connexe acquis après le 22 mars 2004 peuvent être amortis au taux de 45%. Avant cette date, le taux était de 30%. Le matériel d’infrastructure pour réseaux de données conserve pour sa part un taux d’amortissement annuel de 30%.

Par ailleurs, n’hésitez pas à céder un bien avant la fin de l’année si cela entraîne une perte. Par contre, reportez cette vente en 2007 si elle produit une récupération d’amortissement.

Enfin, n’utilisez pas tout l’amortissement permis si vous prévoyez déclarer une perte cette année ou si vous souhaitez bénéficier de certains crédits liés au revenu.

Nouveau crédit pour stagiaire

Au Québec, l’entrepreneur qui accueille un stagiaire ou un apprenti dans le cadre d’un stage de formation peut maintenant obtenir un crédit d’impôt remboursable lié au salaire du stagiaire et de ses superviseurs.

Optimisez les avantages consentis aux employés

Les avantages sociaux débordent l’habituelle gamme des assurances et régimes de retraite collectifs. Une voiture payée, un prêt, un cadeau peuvent venir solidifier le lien qui vous unit à vos employés. Toutefois, ces avantages ne sont pas tous aussi « avantageux » les uns que les autres pour l’employé.

Le taux auquel un prêt à l’employé est considéré comme un avantage imposable est fixé trimestriellement à 3% pour le premier trimestre de 2006 et à 4% pour les deuxième et troisième trimestres de 2006.

Vous octroyez des actions de votre entreprise à l’employé dans le cadre d’un régime d’option d’achat? L’écart entre le prix payé par l’employé et la valeur au marché de l’action au moment de l’octroi constitue un avantage imposable entre les mains de l’employé, dans l’année où les actions sont acquises. L’employé peut toutefois déduire 50% de cet avantage au fédéral et 25% au Québec.

S’il s’agit d’actions d’une société privée à contrôle canadien (SPCC), l’avantage est imposable comme revenu d’emploi dans l’année de la vente des actions. L’employé pourra toutefois bénéficier des mêmes déductions s’il détient ses actions pendant au moins deux ans.

L’employé d’une société publique peut quant à lui reporter l’impôt à payer sur ses titres s’il détient moins de 10% d’une catégorie d’actions. Le titre doit toutefois être une action ordinaire. Au moment de l’octroi, son prix doit égaler la juste valeur marchande (JVM) et la valeur totale des titres ne doit pas dépasser 100 000$. De plus, l’employé qui veut se prévaloir de cette mesure doit en aviser son employeur par écrit au plus tard le 15 janvier 2007.

Exemples d’avantage non imposable

L’allocation pour frais d’automobile est non imposable si elle est uniquement calculée à partir du kilométrage parcouru.

Si vous payez les cotisations à des associations professionnelles pour vos employés, il s’agit d’un avantage non imposable au fédéral mais imposable au Québec.

Les allocations de repas en heures supplémentaires occasionnelles ou peu fréquentes ne sont pas imposables.

Aux deux paliers de gouvernement, les cadeaux non monétaires constitueront aussi un avantage non imposable. Ils doivent toutefois se limiter à deux par an par employé. Chaque cadeau ne doit pas valoir plus de 500$. Leur coût est déductible pour l’employeur.

Les cotisations de l’employeur à un régime de pension agréé (à cotisations ou prestations déterminées, régime de retraite simplifié) et à un régime de participation différée aux bénéfices ne constituent pas non plus un avantage imposable.

En général, toutes les dépenses que l’employé doit engager en raison de son emploi sont considérées comme des avantages non imposables. Elles sont cependant souvent soumises à des maximums qui peuvent différer selon les paliers de gouvernement. Parmi ces dépenses : les frais de déménagement, la perte sur cession d’une propriété en raison de ce déménagement, les services de recherche d’emploi en cas de cessation, les services d’orientation à la retraite et plusieurs autres.

Source : Planiguide fiscal 2006-2007, Raymond Chabot Grant Thornton

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