La présidente de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), section Québec, Lyne Duhaime, qualifie de « paix commerciale » l’entente qui est entrée en vigueur avec les pharmaciens le 1er février dernier, au terme de deux années d’intenses discussions avec l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) et les tiers payants électroniques.

Elle parle aussi d’un « accord historique », car c’est la première fois que les assureurs et les pharmaciens, qui étaient à couteaux tirés depuis des années, pouvaient négocier directement une convention qui les relie. Depuis au moins 20 ans, les assureurs avaient toujours été exclus de ces discussions avec les pharmaciens même s’ils forment l’autre gros payeur au Québec avec la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) et qu’ils paient ou remboursent plus de 3 milliards de dollars en médicaments par année.

L’accord est d’une durée de trois ans, ce qui semble court a priori, mais l’ACCAP voulait s’assurer qu’il sera profitable pour les assureurs et a exigé cette période pour le savoir. Chaque partie a fait des avancées dans cette entente, mais seul le temps et son application permettront de savoir si les assurés verront leur facture de médicaments diminuer et si ce pacte permettra de freiner la hausse des coûts, comme l’aspire l’ACCAP. Si l’entente donne les résultats espérés après les trois premières années, elle pourrait être reconduite chaque année pour une durée indéterminée. En cas contraire, elle serait rouverte et cela donnera lieu à de nouvelles négociations.

Les assureurs à la table des négociations

Ces négociations auxquelles les assureurs ont été partie prenante ont été déclenchées par l’envoi par l’AQPP à l’été 2017 d’un avis de résiliation de l’entente qui existait depuis plusieurs années avec les tiers payants. Lyne Duhaime ignore toujours pourquoi les pharmaciens ont résilié l’ancien accord. Elle relève toutefois que leur décision de déchirer l’ancien arrangement a été prise l’année où une nouvelle Loi québécoise les a forcés à produire une facture détaillée qui décrit séparément le coût des médicaments et les honoraires des pharmaciens. « Cette obligation a eu l’effet d’une onde de choc, estime la présidente de l’ACCAP, et avant qu’elle n’entre en vigueur, ils ont envoyé un avis de non-renouvellement de l’entente qui venait à échéance en octobre 2017 ». 

L’ACCAP a exigé de faire partie des négociations afin de faire valoir les intérêts des assureurs et d’être signataire de l’entente, une demande qui a été acceptée par l’AQPP.

Demande principale des pharmaciens

Selon Lyne Duhaime, la principale demande de l’AQPP était de reconnaître le statut du pharmacien comme professionnel de la santé comme elle l’a exigé avec le ministère de la Santé. Le projet de loi 31, qui n’a pas encore été adopté, leur permettra de poser des gestes professionnels additionnels. 

« Du côté de l’ACCAP, commente sa présidente, on n’a pas de problème avec cela, car des actes professionnels hors du Régime général d’assurance médicaments peuvent être payés, mais il faut que le Régime le prévoie. On assiste au déploiement de nouveaux programmes qui pourraient faire évoluer la pratique de la pharmacie au public et au privé, comme le traitement des opioïdes et la déprescription. Ce ne sont pas des choses pour lesquelles le pharmacien reçoit actuellement une rémunération. L’Entente permet de prendre le virage au niveau du privé. C’est très aligné avec ce qu’ils demandent au gouvernement. Ça reste toutefois à la discrétion du preneur de régimes. Si un assureur ou un promoteur de régimes est prêt à rémunérer les pharmaciens pour des actes en particulier, l’entente prévoit une procédure à suivre ».

Les demandes des assureurs

De leur côté, les assureurs étaient en demande principalement sur trois points :

  • La création d’outils de comparaison du prix de médicaments dans différentes pharmacies comme la chose se fait ailleurs au Canada. Au Québec, un tel outil n’existait pas, car les pharmaciens soutenaient que ce n’était pas permis dans la province. De dire Lyne Duhaime, cet aspect a fait l’objet de longues discussions et l’AQPP a finalement convenu que la Loi ne l’interdisait pas au Québec. Des règles ont été négociées dans l’entente, ce qui permettra d’éviter des litiges. Selon l’ACCAP, les modalités sont assez similaires à ce qui se fait à l’extérieur du Québec. Il appartiendra aux assureurs de les déployer dans la province au cours des prochaines semaines ou des prochains mois et de faire connaître cet outil qui va permettre aux assurés de la base d’obtenir de meilleurs prix pour leurs médicaments.
  • L’ACCAP voulait faire reconnaître que le pharmacien ne doit facturer qu’un prix juste et raisonnable aux assureurs. Dans le cas où un assuré demande ses médicaments pour 60 ou 90 jours et que le pharmacien double ou triple ses honoraires professionnels, le prix n’est plus juste et raisonnable, estime-t-elle. L’ACCAP a dit avoir obtenu que les pharmaciens ne doubleront plus ou ne tripleront leurs honoraires en pareilles circonstances. Il appartiendra aux tiers payants de vérifier que cet accord sera respecté. Les droits d’audit ont d’ailleurs été bonifiés pour s’en assurer. Il subsistera toutefois certains médicaments que les pharmaciens pourront facturer un peu plus cher si le client veut les obtenir pour une période de deux à trois mois.
  • L’ACCAP exigeait que soit reconnu que le design du régime des assurances privées appartient aux promoteurs de régimes et que l’AQQP ainsi que les pharmaciens n’ont pas à se mêler de ce volet. Des exemples, la coassurance ou la franchise peuvent varier selon les régimes en fonction de différents éléments pour tenter de contrôler les coûts et d’encourager les gens à faire les bons choix. La seule limite, souligne Lyne Duhaime, c’est la loi. Il s’agissait d’un irritant important pour les pharmaciens et tout en obtenant gain de cause sur ce point, l’ACCAP s’est engagée à fournir de l’information à l’AQPP pour les distribuer auprès de ses membres afin que les pharmaciens comprennent mieux les modèles existants et la diversité des régimes au Québec.
Écart avec les honoraires payés au public

Depuis plusieurs années, l’ACCAP dénonce l’écart entre les honoraires qui sont facturés par les pharmaciens au régime public et à ceux du privé. Cette marge serait de 18 %. Les négociations n’auront toutefois pas permis de régler cette question.   La Loi canadienne sur la concurrence ne permet pas à l’ACCAP et à l’AQPP de négocier des honoraires à prix fixe pour l’ensemble des pharmaciens. En outre, au Québec, il serait difficile de conclure des ententes qui s’étendraient à tous les membres de l’AQPP puis chaque pharmacie doit être la propriété d’un pharmacien propriétaire indépendant.

« On pense que ce que nous avons négocié nous donne de bons outils pour freiner la hausse du coût des médicaments, se réjouit quand même l’ACCAP. En raison de la Loi sur la concurrence, dit sa présidente, nous étions tout à fait conscients que nous n’étions pas dans une position pour négocier des honoraires précis. On ne pouvait même pas en parler lors des négociations. Nous avons négocié des outils à d’autres niveaux et on verra si cela fonctionne ».

Durée des négociations

Les discussions pour la conclusion de cette entente auront duré deux ans. Jamais, reconnaît Lyne Duhaime, elle aurait cru que ce serait si long. Si le processus s’est étiré aussi longtemps, explique-t-elle, c’est que la première année aura surtout servi à se comprendre, pharmaciens et assureurs. Les deux parties comprenaient très peu les réalités de l’autre. Les rencontres se sont comptées par dizaines, mais cet exercice aura été utile pour le présent et le futur.

« Le maximum dans le cadre législatif actuel »

Lyne Duhaime se dit satisfaite de l’entente dans les circonstances. « On a fait, a-t-elle commenté en entrevue avec le Portail de l’assurance, le maximum dans le cadre législatif actuel. Il reste à savoir si ce sera suffisant. Nous, à l’ACCAP, on ne peut pas faire plus que cela. La durée initiale est de trois ans et elle peut être renouvelée automatiquement d’année en année. On verra si on considère que nous avons un meilleur contrôle sur les honoraires des pharmaciens, sinon nous discuterons avec le gouvernement de mesures alternatives pour assurer la pérennité des régimes privés d’assurances collectives ».

Des médicaments moins chers pour les assurés ?

Est-ce que cette entente va faire en sorte que les assurés et les travailleurs paieront leurs médicaments moins chers ? La présidente de l’ACCAP estime que l’outil de comparaison devrait avoir un effet à la baisse pour ceux vont l’utiliser et les clients pourront faire valoir aux pharmaciens qui continuent de tripler les honoraires lors des renouvellements de 90 jours que cette pratique n’est plus acceptable depuis la nouvelle entente. L’assuré aura un rôle à jouer, mais l’ACCAP souhaite aussi que les pharmaciens s’autodisciplinent et que des mécanismes de comparaison freinent les ardeurs de certains. L’Association rappelle toutefois que des services professionnels additionnels de pharmaciens vont s’ajouter. Au final, l’impact final sur la facture annuelle est difficile à prévoir.

D’autres questions restent en suspens avec les pharmaciens. La substitution des médicaments biologiques par des biosimilaires, qui sont moins chers, en est une. L’ACCAP croit que c’est avec le gouvernement que ce dossier devra être négocié afin que la Loi permette aux pharmaciens de le faire. 

Approuvée à l’unanimité par les pharmaciens

L’entente conclue entre les assureurs, les pharmaciens et les tiers payants a été approuvée à l’unanimité par les membres de l’AQPP présents à une assemblée générale extraordinaire. Malgré cela, cette Association s’est montrée extrêmement avare dans ses commentaires et s’est limitée en réponse à nos deux courriels de demandes de réactions à des généralités de quelques lignes.