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L’Agence du revenu du Canada prévient les entreprises

par La rédaction | 23 avril 2019 11h30

Photo : Freepik

L’Agence du revenu du Canada (ARC) demande aux Canadiens de faire attention aux stratagèmes fiscaux frauduleux impliquant les comptes gestion-santé.

L’ARC dit avoir remarqué que plusieurs entreprises demandent « indument des déductions liées aux comptes gestion-santé » alors que certains sont à l’encontre de la Loi de l’impôt sur le revenu. Certains contribuables se font miroiter des déductions importantes ou un revenu libre d’impôt, indique l’agence.

Un moyen intéressant d’offrir des soins médicaux

Les comptes gestion-santé sont des régimes de santé autogérés mis en place par les employeurs pour leurs employés résidant au Canada. C’est une façon pour les entreprises d’offrir des prestations de soins médicaux et dentaires non imposables à leurs employés. « Le compte gestion-santé semble donc être un moyen extrêmement intéressant et rentable d’obtenir et de fournir des prestations de soins médicaux et de soins dentaires », souligne l’ARC.

Or, un compte gestion-santé valide doit se conformer aux règles d’un régime privé d’assurance maladie, rappelle l’agence.

L’ARC soutient que les entreprises constituées en société peuvent participer à un compte gestion-santé, de même que les entreprises qui ne comptent qu’un seul employé. Toutefois, ce compte ne peut être réservé aux actionnaires uniquement à moins que ceux-ci reçoivent un revenu imposable.

Dans le cas d’entreprises non constituées en société ou de propriétaires uniques, le propriétaire et leurs employés sont également éligibles s’ils ont au moins un employé sans lien de dépendance.

Problème de commercialisation par les courtiers

Selon l’ARC, le problème vient du fait que certains courtiers et planificateurs financiers commercialisent des comptes gestion-santé auprès d’entreprises fonctionnant comme des entreprises individuelles qui n’ont pas d’employés sans lien de dépendance. Les participants sont informés qu’ils respecteront les règles de la Loi de l’impôt sur le revenu applicables aux régimes de services de santé privés s’ils souscrivent d’autres types d’assurance.

Toutefois, si l’entreprise est une entreprise à propriétaire unique qui n’a pas de lien de dépendance, l’ARC ne considère pas le compte gestion-santé comme un régime privé de services de santé et les frais engagés pour les montants versés sur ce compte ne sont pas des dépenses d’entreprise déductibles.

En cas de confusion, l’ARC encourage les Canadiens à rechercher un deuxième avis indépendant auprès d’un professionnel de l’impôt réputé sur des questions fiscales importantes.

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