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Le fisc ne pourra obtenir le nom des clients dans les prêts 10-8

par Alain Thériault | 24 janvier 2012 16h26

Une décision de la Cour fédérale a débouté l’Agence du revenu du Canada dans sa requête auprès de trois assureurs pour obtenir les noms de contribuables qui ont participé à un concept de prêt à l’investissement appelé 10-8.Dans sa croisade contre les échappatoires fiscales, l’Agence du revenu du Canada (ARC), avait le programme 10-8 dans sa mire depuis 2008. Ce programme d’emprunt sur police d’assurance vie est fort avantageux fiscalement.

Pourquoi 10-8? À l’origine, le taux d’emprunt avait été fixé à 10 % et le rendement garanti au contrat d’assurance vie à 8 %. Le client accepte de payer un plus haut taux parce que les intérêts du prêt sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Quant au rendement de la composante de placement de la police d’assurance vie, il n’est pas imposable. L’écart en vient ainsi à favoriser le client.

Après une requête de l’ARC, la Cour fédérale a ordonné en 2009 à RBC Assurances, puis en 2010 à l’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers et à BMO Compagnie d’assurance vie, de révéler des informations sur les clients qui avaient souscrit à un tel programme. L’ARC souhaitait ainsi vérifier si les contribuables concernés « ont respecté quelque devoir ou obligation prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu ». Elle demandait entre autres leur nom et leurs numéros d’assurance sociale, d’entreprise et de fiducie.

Les trois assureurs ont contesté ces ordres et demandé à la Cour fédérale de les annuler. Les assureurs ont qualifié les prétentions de l’ARC d’expédition de pêche.
La Cour fédérale leur a donné raison dans une nouvelle décision rendue le 1er novembre 2011. La juge Danièle Tremblay-Lamer a alors décrété que les ordres devaient être annulés, car l’ARC n’avait pas fait une divulgation complète des faits. Parmi eux, une masse de documents produits par les assureurs auraient permis à la Cour de mieux comprendre le 10-8.

Un autre document, que l’ARC n’a produit que tardivement en Cour, aurait même démontré que le 10-8 est un programme d’avantage fiscal conforme à la Loi sur l’impôt. Il s’agit d’une requête de décision anticipée adressée à l’ARC en 2007 par un assureur. Mandaté par l’ARC, le Comité sur la règle générale anti-évitement avait à cette époque déclaré le 10-8 conforme.

La Cour a en outre fait remarquer à Revenu Canada que ses ordres constituaient une utilisation intrusive de son pouvoir. Dans son ensemble, l’affaire a été jugée sur fond de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale, en ce qui touche le secret professionnel (L.R.C. 1985, chapitre 1, 5e suppl., section 231.2, [3]).

Agent général présent dans ce marché, PPI se réjouit de cette décision, même si l’ARC l’a récemment portée en appel. PDG de PPI, James Burton prête plus d’importance au contenu du jugement qu’à son issue. Il croit que le jugement contient des éléments qui démontrent que le programme 10-8 ne contrevient pas à la règle anti-évitement.

Par exemple, des interventions de la juge ont porté sur la décision anticipée de 2007. D’autres ont démontré qu’une seule préoccupation demeurait pour l’ARC : vérifier si les taux prescrits pour les emprunts sur police dans le cadre du 10-8 sont établis de manière raisonnable, analyse M. Burton.

Programme 9-7
Le PDG de PPI ne nourrit aucune crainte à cet égard. « Les taux ont été fixé à 9 % pour l’emprunt, étant donné le marché actuel pour un emprunteur dans des situations similaires et un prêt dans des conditions similaires, explique M. Burton. De telle sorte qu’il est maintenant question de programme 9-7. »

Fondés sur des prêts commerciaux usuels, ces taux sont fixés par des comités internes des banques et des assureurs, explique M. Burton. « Pour notre part, nous avons fait deux soumissions à l’ARC pour démonter le bien fondé de notre taux de 9 %. Nous avons été techniquement satisfaits que ce taux réponde à la définition de taux raisonnable de la loi sur l’impôt », a-t-il dit.

M. Burton ajoute que si les taux d’intérêts continuent d’être bas, ce taux sera encore ajusté.

La décision de la Cour fédérale soulage PPI pour qui le programme 10-8 dessert plusieurs besoins de sa clientèle, essentiellement à valeur nette élevée. Il offre un avantage fiscal à la fois aux assurés individuels et corporatifs pour des besoins de financement, de convention de rachat ou de transfert d’actifs à la nouvelle génération. « Ces clientèles sont souvent mal desservies en matière de solution fiscale », dit-il.

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