Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) viennent de publier des modifications définitives au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites et au Règlement 33‑109 sur les renseignements concernant l'inscription.
Les modifications rehaussent notamment les obligations de garde de certaines sociétés inscrites, précisent les activités que les courtiers sur le marché dispensé peuvent exercer, intègrent une dispense, accordée précédemment, de certaines obligations de la deuxième phase du Modèle de relation client-conseiller (MRCC 2) et prévoient des modifications de nature administrative.
« Ces modifications visent à améliorer l'efficience du marché tout en assurant une solide protection aux investisseurs, déclare Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. Elles répondent également aux demandes des participants au marché qui souhaitaient des précisions sur certaines obligations réglementaires. »
En vigueur le 4 décembre 2017
Les modifications relatives à la garde traitent des risques potentiels d'intermédiation survenant lorsque certaines sociétés inscrites interviennent dans la garde des actifs des clients, renforcent la protection de ces actifs et inscrivent dans la réglementation les meilleures pratiques actuelles en matière de garde.
Les modifications relatives aux courtiers sur le marché dispensé clarifient les activités qu'ils peuvent exercer dans le cadre des opérations sur des titres placés au moyen d'un prospectus. De plus, elles étendent la dispense actuelle de l'obligation d'inscription à titre de courtier, permettant ainsi aux conseillers inscrits de faire des opérations visées sur les titres de fonds d'investissement, si le conseiller ou un membre du même groupe que lui gère le fonds d'investissement et que certaines autres conditions sont réunies.
Sous réserve de l'approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 4 décembre 2017, à l'exception des modifications relatives à la garde, qui entrent en vigueur le 4 juin 2018.
