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Copropriétés : 1074.2 « n’était pas l’intention du législateur »

La première version de l’article 1074.2 du Code civil du Québec, et les conséquences qui en ont découlé, « n’étaient pas l’intention du législateur », selon Yves Joli-Cœur, avocat émérite au cabinet De Grandpré Joli-Cœur. C’est ce qu’il a avancé lors

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