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L’encadrement règlementaire sera long à se mettre en place

par Alain Castonguay | 31 mai 2016 07h00

Jonathan Lacoste-Jobin | Photo : Réjean Meloche

Lors de la Journée de l’assurance de dommages 2016, Jonathan Lacoste-Jobin, avocat chez Lavery, a souligné que l’encadrement législatif et règlementaire est toujours plus long à mettre en place. L’économie de partage n’y fera pas exception.

En droit des assurances, il constate que l’analyse du risque lié aux biens partagés, que l’on parle d’une auto ou de sa résidence, n’est pas facile à faire. « En souscrivant une police d’assurance, la principale obligation de l’assuré et de déclarer les circonstances qui, à sa connaissance, peuvent influencer le risque », précise-t-il.

Ainsi prévenu, l’assureur peut choisir de ne pas le couvrir ou d’ajuster sa tarification en conséquence. Et cette obligation de l’assuré demeure présente durant toute la période de couverture, et si sa situation change, il doit en informer l’assureur.

Il n’y a pas encore de décision judiciaire qui permette de clarifier les choses en matière d’économie de partage. Mais des parallèles peuvent être faits dans des activités similaires, comme cela a été le cas dans la décision Leblanc c. AXA rendue en 2014. L’assuré était propriétaire d’un chalet, et un sinistre est survenu causant des dommages de 150 000$. L’assureur a découvert que le chalet était alors occupé par des villégiateurs. L’assuré avait loué le chalet durant deux semaines en 2009 et trois semaines en 2010.

Le tribunal a estimé que, malgré le caractère modeste de cette activité de location, celle-ci aggravait le risque de l’assureur. La prime pour une telle activité commerciale est 35 % plus élevée, a prouvé l’assureur. L’indemnité payable par l’assureur a été réduite de 35 % par la cour, parce que l’assuré n’a pas déclaré sa situation à l’assureur. La police aurait pu même être déclarée nulle, et l’assuré aurait alors tout perdu, indique le juriste.

« Les conséquences peuvent donc être très graves. Est-ce que tous les gens qui offrent leur résidence ou leur chalet en location, ne serait-ce que pour quelques semaines par année, pensent à appeler leur assureur ? Pas nécessairement », explique-t-il.

L’assureur doit aussi ajuster son questionnaire, au moment de la souscription. « Les questions doivent être précises, mais pas trop, car l’assuré pourrait en déduire que certaines questions sont moins importantes. »

L’industrie doit poser des balises précises, sinon les litiges iront en augmentant à la même vitesse que progresse l’économie de partage. La réputation des assureurs ne sera pas en progression si l’on observe une hausse du nombre de polices déclarées nulles après sinistre, ou encore des cas plus fréquents où l’indemnité après sinistre est réduite, conclut-il.

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